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MNA : quelle contribution financière de l'État pour l'évaluation et la mise à l'abri ?

01/02/2024

Après la modification des conditions de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité, sont publiées les nouvelles modalités de la contribution forfaitaire de l'État. Elle s'établit à 500 euros par mineur non accompagné (MNA) mais ce montant peut diminuer à 100 euros si le président du conseil départemental n'a pas conclu de convention avec le préfet ou respecté les mesures prévues par cette dernière. La collectivité doit attester ne pas avoir connaissance d'une évaluation sociale antérieure et qu'une identification des besoins en santé du jeune a bien été effectuée, sauf en cas de refus de l'intéressé. 

Arrêté du 1er janvier 2024

Laura Taillandier






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