réforme des tutelles
30/06/2006 00:00:00 -
Le Conseil d'Etat saisi avant l'été et un débat au Parlement à l'automne: c'est le calendrier annon...... Le Conseil d'Etat saisi avant l'été et un débat au Parlement à l'automne: c'est le calendrier annoncé le 22 mai par le garde des Sceaux pour faire aboutir la réforme de la protection des majeurs si
30/04/2006 00:00:00 -
Reportée depuis dix ans, la réforme de la protection des majeurs pourrait refaire surface. Point d'a...... pour les gérants de tutelle privés ou de déclaration pour ceux des établissements sanitaires et sociaux. Le coût de la réforme? «Qu'il s'agisse de 50 ou de 300 millions d'euros, peu importe!», s'indigne Jean-Paul
31/03/2006 00:00:00 -
Maintes fois enterrée, la réforme des tutelles serait dans les tuyaux d'ici à la fin de l'année. De...... Maintes fois enterrée, la réforme des tutelles serait dans les tuyaux d'ici à la fin de l'année. Dernier obstacle à franchir: le coût, soit 35 millions d'euros pour les départements et 80 millions
31/01/2007 00:00:00 -
Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en...... Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en vigueur en 2009. Période électorale oblige. Le projet de réforme des tutelles a été présenté
22/10/2018 23:00:00 -
Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise...... aux personnes en tutelle ? De restreindre, voire supprimer, leur droit de se marier, de se pacser, de divorcer…? Le risque d’abus de faiblesse existe et il faut affronter cette question. Mais les capacités
18/04/2018 00:00:00 -
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis...... tutelle [les] prive de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d’institutionnalisation. J'exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d'autrui
31/03/2009 00:00:00 -
Quatre associations, représentant les gestionnaires de services tutélaires, demandent au conseil d'...... Quatre associations, représentant les gestionnaires de services tutélaires, demandent au conseil d'État l'annulation de deux décrets pris en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme
13/09/2018 12:00:00 -
Contestées par les acteurs du secteur, de nouvelles règles de financement des mandataires judiciaire...... : la hausse de la participation des personnes protégées au financement du coût de leur mesure. Le 1er septembre 2018 marque l'entrée en vigueur de la réforme, prévue par la dernière loi de finances
29/02/2008 00:00:00 -
Les modalités du financement sous forme de dotation globale sont réactualisées pour 2008 dans le ch...... des mesures de protection juridique et de tutelles aux prestations sociales adultes, engagées dans l'expérimentation du financement en dotation globale. Un dispositif dont la généralisation est programmée
23/10/2013 00:00:00 -
La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services ......La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services de protection juridique des majeurs. Un secteur qui, en l’absence de moyens à la hauteur
19/11/2025 00:00:00 -
Le débat sur l’avenir des agences régionales de santé (ARS) est relancé. Mi-novembre, le Premier mi....... Son souhait ? Faire des départements la « référence en matière de solidarités, de santé de proximité et de logement ». Pour le Gouvernement, cela passe par une « réforme en profondeur » des ARS, en confiant
31/10/2006 00:00:00 -
Le rapport (1) de la section des affaires sociales du Conseil économique et social enfonce le clou:...... pour laquelle le projet de réforme en cours fait consensus. Parmi les recommandations pour l'approfondir: délimiter avec mesure le champ de la responsabilité des organes tutélaires, mieux encadrer l'activité
05/03/2010 00:00:00 -
Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeu...... stagiaires par an et se retrouvent aujourd'hui à devoir en accueillir entre 200 et 300. De fait, lors du prochain comité de pilotage sur la réforme des tutelles, la Fnat va demander à la DGCS une prorogation
26/04/2018 00:00:00 -
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avri...... Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avril en Conseil des ministres par la garde des Sceaux. Un texte destiné à "répondre efficacement
31/03/2025 00:00:00 -
Des priorités affichées par une ministre des Solidarités concernée, la nomination d’une haute-commi...... y regarder de plus près, les actes se font attendre. « Le nouveau texte législatif relatif à l’intérêt des enfants est un coup d'épée dans l’eau. Sans l’ambition d’une véritable réforme, il regroupe surtout
08/03/2017 00:00:00 -
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En m...... a bien apprivoisé les outils et procédures intronisés par la réforme, tout en absorbant les à-coups législatifs et réglementaires qui ont suivi. Mais les mandataires judiciaires à la protection
08/02/2012 00:00:00 -
Bilan mitigé pour la loi relative à la protection des majeurs. Sa mise en œuvre rencontre toujours r...... devant préciser les règles encadrant les pratiques des préposés aux tutelles dans les établissements médico-sociaux (lire ci-dessous). « La création des agences régionales de santé [ARS] et des directions
28/10/2025 23:00:00 -
En vigueur depuis 2023, la procédure d’évaluation rénovée des établissements et services sociaux et ...... (Pyrénées-Atlantiques). Près de trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif rénové, où en sont les ESSMS dans l’appropriation de la réforme qui promettait simplification, transparence et transversalité
23/04/2025 00:00:00 -
La discussion sur l’avenir du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les Ehpad doit être ...... surpris : il y a un vrai attachement à l’outil qui permet un temps de discussion avec les tutelles, témoigne Annabelle Vêques, directrice générale de la fédération Fnadepa. Mais quand on creuse
31/03/2009 00:00:00 -
Différentes dispositions modifient le mode d'allocation des ressources aux structures du secteur. Et......Différentes dispositions modifient le mode d'allocation des ressources aux structures du secteur. Et remettent en question les acquis des lois de 2002 et de 2005. Modifications à la marge ou réforme