droit à l'information
15/04/2026 00:00:00 -
La loi du 8 avril 2024 avait consacré le droit de visite comme une composante du respect de la vie ...... des structures », commente Anne-Sophie Moûtier, juriste en droit médico-social et consultante. Les directions, qui ne sont plus autorisées à fixer des horaires de visites, sont tenues de s’organiser pour permettre
01/04/2026 01:00:00 -
L’évolution récente de la jurisprudence conduit à une dérive du recours au Règlement général sur la ......L’évolution récente de la jurisprudence conduit à une dérive du recours au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de droit du travail. Ce dispositif de contrôle
07/04/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 : prévoit la remise aux personnes accueillies en centres d’héber...... des associations de défense des publics en situation d'exclusion par le logement. Les coordonnées des dispositifs locaux d’accès aux droits doivent aussi être tenues à leur disposition.
03/12/2025 00:00:00 -
Deux revirements de jurisprudence concernent les employeurs en matière de report des congés d’un sal...... les informations sur son droit à congé. 2) Une mise à jour pour le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires En droit français, le calcul des heures supplémentaires ne tient compte que du temps de travail
28/09/2022 01:00:00 -
Sujet sensible par excellence, le partage d’informations à caractère secret répond à certains princi...... des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À défaut d’y être astreint au sens du droit pénal, ce sont les obligations de la discrétion professionnelle qui s’appliquent. À la différence
01/07/2025 01:00:00 -
Les professionnels et bénévoles intervenant dans la protection de l’enfance et la petite enfance doi......), son authenticité et la conformité des informations qui y sont mentionnées en scannant le QR code y figurant ou via un formulaire disponible sur le portail dédié. À noter. Dans le cadre du recours à l’intérim, c’est
03/07/2024 00:00:00 -
Toute utilisation de l’image des bénéficiaires, sur un réseau social, un site internet ou au sein d’...... des photos et des vidéos sur Facebook, Instagram, leur site internet ou leur journal. Plusieurs règles doivent cependant être respectées avant toute diffusion, afin de ne pas enfreindre le droit à l’image
29/04/2026 00:00:00 -
Si l’installation de caméras dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) e...... de jurisprudence, il faut au moins qu’il contienne les informations essentielles, à savoir : le responsable de traitement, les finalités poursuivies, les durées de conservation et la manière d’exercer ses droits
15/04/2026 00:00:00 -
Pris en étau entre des tensions en matière de ressources humaines et des revalorisations salariales ...... pas dans les structures car les droits qui devraient y être attachés n'y sont pas », regrette Laurence Jacquon, directrice générale adjointe de l'union ADMR. À savoir : être privilégié à la pompe à essence, obtenir
02/04/2025 01:00:00 -
L’établissement étant le domicile des personnes, elles peuvent y recevoir des visites quand elles le...... de la Fondation OVE, l’association gestionnaire. Aucune nécessité de prévenir de sa venue, et aucun horaire à respecter. La nuit, l’établissement demande toutefois à être informé « pour éviter tout risque
30/10/2019 00:00:00 -
Parce qu’elles collectent de nombreuses données à caractère personnel concernant tant les usagers qu...... dans l'ensemble des établissements de l'organisation, d'examiner l'ensemble des fichiers, d'en dresser la liste et de construire le registre. Informer les personnes de leurs droits à une information intelligible
25/04/2024 00:00:00 -
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont ...... Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont désormais considérées comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. À
03/05/2019 12:24:08 -
Vous positionner dans le cadre spécifique de votre fonction; Optimiser la réalisation de vos tâches...
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
03/03/2021 00:30:00 -
En place dans le secteur sanitaire depuis 2017, le dispositif de déclaration des incidents de sécuri...... de cybermalveillance, fuites de données, pannes d’électricité… Les incidents graves ou significatifs liés à la sécurité informatique d’une structure doivent être immédiatement déclarés. C’est ce que prévoit
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r....... En revanche, le nombre de jours ainsi acquis dépend du caractère professionnel ou non de l’arrêt : - un arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle (AT-MP) ou accident de trajet [3] ouvre droit à
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... une rupture anticipée du contrat précaire par le salarié ou après un refus de renouvellement de son contrat. 12) Poursuivre le CDD au-delà de son terme Le CDD à terme précis cesse de plein droit à la date
05/06/2024 00:00:00 -
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a doté les travailleurs handicapés des établissement...... professionnel de leur choix, quand bien même ils ont cessé leur activité, et de s’en retirer à tout instant. Du fait de cette adhésion, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement pour s’informer sur leurs droits
08/05/2024 00:00:00 -
Les cadres de proximité exercent un rôle central dans le processus disciplinaire. Premiers témoins d...... et corrige son comportement, plutôt que de s’entêter dans son bon droit et de se considérer comme persécuté. Il ne s’agit pas de sanctionner à tout prix, mais de faire en sorte que la sanction, lorsqu’elle
12/05/2017 12:00:00 -
Pris en application de la loi Egalité, un décret précise les modalités d'information des représenta...... de réception. A charge pour le mineur de communiquer au préalable l’identité et l’adresse de chacun de ses représentants légaux. La loi impose que cette information soit réalisée "sans délai". Le décret apporte