exonérations de charges sociales
29/06/2017 00:00:00 -
La Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du ch...... La Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale et d'allocations familiales
27/06/2017 12:00:00 -
Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers...... par le code de la sécurité sociale (article L. 241-10, III), l'exonération de charges patronales "aide à domicile" est de portée limitée et ne bénéficie notamment pas aux services de soins infirmiers à domicile
19/09/2016 12:00:00 -
Confortant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmi...... des personnels qui dispensent ces soins n’ouvre pas droit à l’exonération "aide à domicile" prévue au bénéfice de certaines structures employeurs (article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale
05/09/2013 00:00:00 -
Circulaire Unédic n° 2013-17 du 29 juillet 2013 : détaille les conditions d’exonération de la contr...
19/06/2014 12:00:00 -
Après le budget de l’Etat, celui de la sécurité sociale pour 2014 est à son tour révisé par le gouve...... notamment en œuvre les baisses de charges aux entreprises et le gel des prestations sociales. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a été présenté en conseil
30/04/2007 00:00:00 -
Les établissements pour personnes handicapées et ceux pour personnes âgées éligibles aux prêts loca...... Les établissements pour personnes handicapées et ceux pour personnes âgées éligibles aux prêts locatifs sociaux, bénéficieront désormais d'un taux de TVA réduit et d'une exonération de la taxe
04/09/2014 00:00:00 -
La mobilisation des professionnels n’aura pas suffi face à la détermination du Groupement des autor...... social et médico-social sont désormais exclues du périmètre des exonérations du versement transport. Coût de la facture, alertent les organisations : plus de 500 millions d’euros. Le message
24/02/2011 00:00:00 -
En vigueur depuis le 1er janvier, l'annualisation de la réduction générale de cotisations patronale...... d'action sociale (Unccas), qui remonte au créneau. Et demande aux parlementaires de rétablir l'exonération supprimée.
20/11/2024 00:00:00 -
Entre les économies imposées à la fonction publique et la réduction des allégements sur les salaires...... sur cette exonération, il pénalise les nécessaires revalorisations salariales », pointe Vincent Vincentelli. Quand l’Udes espère que la hausse du budget de l’économie sociale et solidaire de 5 millions d’euros obtenue
04/09/2024 00:00:00 -
Vos établissements et services sont-ils redevables de la taxe d’habitation ? Pour quels bâtiments ? ...... et exonérations ? Il existe, par ailleurs, certains dégrèvements d’office pour les organismes à but non lucratif gestionnaires de logements sociaux sous réserve d’une déclaration annuelle avant le 1er mars
12/10/2018 12:00:00 -
En attente d'examen au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) po...... "sont destinés à accélérer le recrutement de personnels de soins, principalement des aides-soignantes, afin de renforcer plus rapidement la présence de soignants auprès des résidents". Exonération de charges
04/12/2024 01:00:00 -
Si l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social est au cœur des enjeux, nombre d’ass...... de pouvoir d'achat et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales (son régime social et fiscal étant toutefois, depuis 2024, moins favorable [3]). - La mise en place d’un compte épargne-temps
02/12/2015 00:00:00 -
Au regard de la concurrence croissante des acteurs commerciaux dans le secteur médico-social, la que......Au regard de la concurrence croissante des acteurs commerciaux dans le secteur médico-social, la question de l’assujettissement à la TVA de structures, publiques ou privées à but non lucratif
23/08/2012 12:00:00 -
Validée par le Conseil Constitutionnel le 9 août dernier, la deuxième loi de finances rectificative ...... sociale pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Ce nouveau seuil s’appliquera à compter du 1er septembre 2012. Par ailleurs, la franchise de 30 € et l'autorisation préalable
05/11/2013 23:00:00 -
Comme dans d’autres secteurs de l’économie sociale, le régime fiscal applicable aux établissements e......Comme dans d’autres secteurs de l’économie sociale, le régime fiscal applicable aux établissements et services médico-sociaux, déjà soumis à un contexte budgétaire très contraint, soulève
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... que le respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. Attention. Lorsque le sous-traitant fait appel à de la main-d’œuvre étrangère, des formalités supplémentaires existent. Tous
03/11/2011 00:00:00 -
Dernier de la mandature, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 aurait dû ......) et les formations dans l’aide à domicile. « Cette dotation ne couvre pas la totalité des besoins », pointe Murielle Jamot, en charge du médico-social à la Fédération hospitalière de France (FHF). Pour répondre à
04/05/2016 00:00:00 -
Pour le directeur général de la Sauvegarde du Nord, Christophe Itier, le secteur reste victime de so...... le rôle d’opérateur de la commande publique en sécurisant le cadre contractuel et relever le défi de la mesure de l’impact social. L’expression est souvent galvaudée, mais c’est bien à un changement
02/04/2014 01:00:00 -
D’ici à fin 2016, tous les employeurs devront mettre à disposition des représentants du personnel de...... et charges financières) 3 Impôts et taxes C. Rémunération des salariés et dirigeants 1 Évolution des rémunérations salariales a) Frais de personnel (y compris cotisations sociales, évolutions salariales
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... de cotisations et de contributions sociales, dans la limite de 6 000 euros. Pour bénéficier de l’exonération, elle doit être attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés, sans exception liée à