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22/03/2017 - ...
juridique, rappelons que la gestion et le contrôle des Udaf sont intégralement sous l’autorité de l’État, en particulier de la Justice. ...
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15/03/2023 - ...
de l’enfance », analyse Marine Réquillart. Le cahier des charges du référencement pour ces derniers a été finalisé et celui des secteurs Protection juridique des majeurs et Accueil-HébergementInsertion...
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Gérer
26/05/2014 - ...
sur une base essentiellement départementale, cela sera rarement nécessaire, estime Barbara Tiriou, responsable juridique à la fédération Coorace. Néanmoins, le cas peut se présenter si les travailleurs œuvrent...
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30/10/2018 - ...
aux statuts juridiques divers reste à démontrer, ses conséquences sur les gestionnaires et sur le fonctionnement de leurs établissements et services sont, quant à elles, bien réelles. Ah, la fiscalité, sujet...
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30/11/2008 - ...
plus qu'une assise juridique pour concrétiser ce rapprochement. C'est désormais chose faite. ...
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02/10/2019 - ...
, nous avons constitué un dossier juridique, afin d’objectiver le non-respect des règles par le conseil départemental, explique Hélène Lemaire, directrice de l’UNA Nord. L’absence de réponse de ce dernier nous a conduits...
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03/03/2021 - ...
paritaire Les deux structures optent pour une forme juridique novatrice : la joint-venture sociale. Solicook est une SAS dont la gouvernance est paritaire : le conseil d’administration est composé de deux...
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04/10/2023 - ...
, des masques... surtout depuis la crise sanitaire », illustre Estelle Paignon, chargée de mission RSO à l’Apajh 87. Mais beaucoup d’établissements manquent de temps, de compétences techniques et juridiques...
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05/10/2016 - ...
. L'instauration d'une durée minimale des contrats à temps partiel s'est-elle traduite par de l'insécurité juridique pour les établissements et services ? Philippe Pataux. Jusqu'ici, la loi de sécurisation...
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21/09/2016 - ...
sont envoyées par écrit, éventuellement par courriel. Outre les coordonnées de la personne mise en cause, sont notamment détaillées la nature de la décision judiciaire, la qualification juridique des faits...
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