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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/10/2016 - ...
sur : le statut juridique des GEM, qui ne sont pas des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ; le principe de séparation des fonctions de parrain et d'organisme gestionnaire, exception faite...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/10/2016 - ...
juridique des logements-foyers rebaptisés "résidences autonomie". Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) va être modifié pour fiabiliser les données concernant les structures...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/09/2018 - ...
, du financement des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire). Les nouvelles règles, fixées par un décret et un arrêté, sont vivement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/06/2016 - ...
: ces règles ne concernent pas les lieux de vie et d'accueil (LVA) qui sont soumis à un régime juridique spécifique. La loi ASV a exclu le recours aux AAP pour ces structures dont la capacité est en principe...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/04/2016 - ...
Clarifié par la loi Alur et son décret d'application paru à l'été 2015, le statut juridique des foyers de jeunes travailleurs (FJT) est commenté par une circulaire datant du 6 janvier 2016...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/09/2017 - ...
au Gouvernement pour agir...). L'édifice juridique n'est toutefois pas encore au complet. Outre la future loi de ratification de ces ordonnances, il manque une série de décrets nécessaires pour mettre en œuvre...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/06/2018 - ...
janvier 2017, un tel contrat en cours de validité pour cette année, quel que soit le cadre juridique applicable à ce CPOM (conclusion à titre facultatif ou contrat imposé dans le champ du handicap...
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Veille juridique
05/04/2018 - ...
, le cadre juridique n'est pas bouleversé puisque, comme depuis 2015, cette subvention spécifique se décompose toujours en trois parties : une partie forfaitaire, une partie sur critères et une autre dite...
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Veille juridique
29/11/2017 - ...
le secteur dans un contexte marqué par d'importantes réformes juridiques mais aussi par le développement de nouvelles réponses aux conduites addictives. Rappelons, notamment, que la loi Santé de 2016 a élargi...
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Veille juridique
26/09/2017 - ...
Le régime juridique de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié par l'une des ordonnances Macron (n° 2017-1387) mais aussi par un décret publié le 26 septembre. Condition d'ancienneté...
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