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07/05/2025 - ...
. Toutefois, dans deux arrêts rendus le 11 mars 2025 [1], la Cour de cassation retient qu’un manquement de l’employeur en matière de forfaits en jours n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. En conséquence...
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13/12/2018 - ...
et donc une modification de son contrat, précise la Cour de cassation. Arrêt n° 1640 du 14 novembre 2018 ...
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23/03/2017 - ...
L’employeur doit délivrer au salarié quittant l'entreprise les attestations lui permettant d’exercer son droit aux prestations chômage, ce même s’il a démissionné, juge la Cour de cassation. Arrêt...
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15/11/2018 - ...
. Cette démarche reste nécessaire même après avoir obtenu la confirmation de cette inaptitude, rappelle la Cour de cassation. Arrêt n° 17-17836 du 24 octobre 2018 ...
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01/09/2021 - ...
À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et économique (CSE) et des prochaines élections professionnelles, la Cour de cassation affine...
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25/10/2018 - ...
La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier un licenciement. Néanmoins, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur conclut...
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02/09/2022 - ...
La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expression de leurs cadres. À condition, bien sûr, que ces derniers ne dérogent pas à leurs obligations...
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24/11/2016 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 : stipule que les services d’aide à domicile ne peuvent inclure le temps de trajet de leurs professionnels dans le temps de leur intervention...
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22/08/2018 - ...
de son profil (ancienneté, niveau, compétences…). Selon la Cour de cassation, le résumer seulement aux dernières fonctions occupées est insuffisant. Pour être régulière, la tentative de reclassement doit être...
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04/03/2025 - ...
que le salarié embauché a déjà procédé, de son côté, à la liquidation de sa retraite. Plusieurs cours d’appel ont cependant admis cette solution [3]. Un arrêt récent de la Cour de cassation va, par ailleurs...
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