Organisation et Réglementation du secteur
03/10/2018
Les montants des dotations régionales limitatives (DRL) pour l'exercice 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) viennent d'être publiés au Journal officiel du 3 octobre. "Parution tardive (...) liée à l’entrée...
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28/09/2018
" Repérage et accompagnement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) des victimes et des auteurs de violences au sein du couple " : tel est l'intitulé de la dernière recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP)...
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14/09/2018
Un arrêté encadre les modalités de sortie du territoire des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour tenir compte de certaines situations particulières, dont celle où les parents ne sont plus titulaires de l'autorité...
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13/09/2018
Contestées par les acteurs du secteur, de nouvelles règles de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) s'appliquent depuis le 1er septembre. Dans le collimateur : la hausse de la participation des...
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10/09/2018
Trois arrêtés du 1 er août reconnaissent l'adhésion - automatique - à la charte nationale qualité des services à la personne pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) certifiés sur la base de trois référentiels...
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17/08/2018
Dans l'attente d'un cahier des charges confié à un groupe de travail installé cet automne, une instruction publiée à la mi-août détaille les principales caractéristiques des nouvelles unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) prévues par...
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13/08/2018
Un arrêté fixe le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017. Un peu plus de...
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03/07/2018
Une circulaire ainsi qu'une " note " publiées au dernier Bulletin officiel du ministère de la Justice complètent l'arsenal des instructions précédemment diffusées concernant la prise en charge des mineurs de retour de zone d'opérations...
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07/06/2018
L' avenant n° 36/2017 relatif à la modification des dispositions relatives aux temps et frais de déplacement de la convention collective de branche de l'aide à domicile (CC BAD) vient d'être agréé par arrêté . Toutefois, sa mise en œuvre sur...
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06/06/2018
Depuis le 3 juin, tout établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) peut intervenir de manière conjointe à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) auprès d'un...
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05/06/2018
Une récente décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe à 205 la moyenne nationale des besoins en soins requis à prendre en compte en 2018 pour le calcul du forfait global soins des Ehpad...
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05/06/2018
Près de 638 millions d'euros (contre 658 millions environ l'an dernier ) sont répartis cette année, par arrêté , en dotations régionales limitatives (DRL) pour le financement des frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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