Organisation et Réglementation du secteur
21/11/2014
Le dispositif de mise en situation en milieu professionnel, défini par la récente loi sur la formation, vient d’être précisé par décret. Le cas des salariés titulaires d’un contrat aidé ou employés dans une structure d’insertion par...
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18/11/2014
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un Etat membre est en droit de refuser d'accorder certaines prestations sociales aux citoyens de l’Union sans activité économique qui « exercent leur liberté de circulation dans le seul but...
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13/11/2014
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans l’exercice de ses missions. La disposition du...
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13/11/2014
Quatre décrets apportent des précisions sur la mise en accessibilité, récemment redéfinie par ordonnance, des établissements recevant du public et des transports publics. La procédure d’approbation des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)...
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07/11/2014
Applicable dès le 12 novembre prochain pour l’Etat et ses établissements publics, la nouvelle règle selon laquelle le silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision d'acceptation fait l’objet de nombreuses exceptions, qui viennent...
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07/11/2014
Deux avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, relatifs à la prévention des risques psychosociaux et aux garanties frais de santé, ont été agrées par le ministère des Affaires Sociales et de la Santé. La majoration...
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23/10/2014
Les contrats de ville « nouvelle génération » devront être conclus avant juin 2015. C’est ce qu’indique une instruction du ministère de la Ville, qui apporte également des précisions quant à l’élaboration de ces nouveaux contrats chargés...
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09/10/2014
Une note d’information de la direction générale des étrangers en France fait le point sur les récentes évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2014 concernant le versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA)...
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01/10/2014
Le gouvernement vient d’adopter par ordonnance des mesures prévoyant la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des services publics de transport afin de palier le non-respect de l’échéance de 2015. La mise en place...
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19/09/2014
Revalorisation de l’APA à domicile, instauration d’une aide au répit en faveur des aidants, création d’un haut conseil de la famille et des âges de la vie… le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté par...
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10/09/2014
Le ministère de la Justice présente les récentes évolutions visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes introduites par la loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et les...
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29/08/2014
L’administration demande aux agences régionales de santé de mettre en œuvre une organisation territoriale « coordonnée et graduée » afin d’intervenir précocement auprès des enfants autistes. Elle détaille dans une instruction les principes et...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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