Organisation et Réglementation du secteur
28/11/2013
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête des parents d’un enfant autiste demandant à l’administration de prendre « toutes mesures nécessaires » pour assurer son placement dans un institut médico-éducatif. Pour les juges, « aucune...
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20/11/2013
Un arrêté du 8 novembre 2013 modifie certaines règles d’organisation et d’indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le texte prévoit notamment :...
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17/11/2013
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été adopté au Sénat en première lecture, le 7 novembre dernier. Il est actuellement examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Revue des...
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12/11/2013
Les dispositions réglementaires visant à l’amélioration du suivi des enfants en danger viennent d’être publiées. La notion d’ « information préoccupante » est explicitée et les transferts d’informations entre conseils généraux, en cas...
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05/11/2013
Les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) viennent d’être en partie modifiés afin de s’adapter aux récentes évolutions du secteur. A noter...
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28/10/2013
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur d'établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vient d’être rejeté par le Conseil...
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11/10/2013
Le juge des référés vient d’ordonner au directeur général de l’agence régional de santé (ARS) d’Ile-de-France de « prendre toutes dispositions » pour assurer la prise en charge, sous 15 jours, d’une jeune adulte handicapée dans un...
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04/10/2013
Annoncée dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, afin d’accompagner les jeunes en situation de grande précarité, la « garantie jeunes » va être expérimentée pendant deux ans. Ses modalités d'application...
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23/09/2013
Le Conseil d’Etat admet qu’un demandeur d’asile puisse se prévaloir du droit à l’hébergement opposable (Daho), alors même qu’aucune demande d’hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile (Cada) n’a été...
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12/09/2013
Répartition des crédits, priorités d’actions, dispositif de gouvernance nationale et régionale… l’administration livre ses premières indications dans le cadre du plan autisme...
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11/09/2013
Les propriétaires de véhicules transportant des personnes à mobilité réduite devront se conformer, à compter du 1er janvier 2014, à des prescriptions techniques qui viennent d’être...
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27/08/2013
Dans une loi publiée fin juillet, le législateur clarifie les modalités de recours contre les arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’Etat, et remédie ainsi à la décision d’inconstitutionnalité du 27 juillet...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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