Organisation et Réglementation du secteur
10/10/2016
La loi Travail (ou loi El Khomri) a ouvert un nouveau cas de prolongation du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) pour les seuls ateliers et chantiers d'insertion...
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10/10/2016
Depuis le 1er octobre, le projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance (hors aides financières) doit être rédigé dans le respect d'un référentiel fixé par...
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07/10/2016
Un décret du 30 septembre encadre le renouvellement de l'autorisation des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dont l'activité a été régularisée par la loi Vieillissement....
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04/10/2016
Un décret publié le 25 septembre 2016 détaille les modalités de rédaction des protocoles de mise en oeuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille, institués par la loi du 14 mars 2016...
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29/09/2016
Les structures d'hébergement pour demandeurs d'asile sont suivies de très près par le ministère de l'Intérieur qui a chargé les préfets d'assurer l'ouverture "sans délai" des places autorisées. Dans le même temps, une gestion très stricte de...
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16/09/2016
Le temps est compté pour les comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa) et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Comme prévu par la loi Vieillissement (articles 81 et 88), ils...
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13/09/2016
Depuis le 1er septembre, certaines structures médico-sociales sont autorisées de manière très encadrée à réaliser le dépistage du virus du Sida (VIH) ou de l'hépatite C (VHC) par un test rapide d'orientation diagnostique (Trod). Par ailleurs,...
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08/09/2016
Un arrêté publié cet été étend l'avenant n° 40 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT) fixant la valeur du point à 1,084 € . Ce texte s'impose ainsi, depuis le 16...
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02/09/2016
Alors que le risque d'attentat en France reste élevé, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes a diffusé cet été ses instructions pour que les gestionnaires d'établissements de la protection de l'enfance se préparent du...
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31/08/2016
Face au nombre croissant de personnes étrangères bénéficiaires d'un statut de protection, le gouvernement a décidé de renforcer l'offre de prise en charge de ces publics. Pas moins de 500 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement...
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30/08/2016
Applicable à compter du 1er octobre 2016, un décret du 26 août précise les missions dévolues aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il sécurise par ailleurs le cadre juridique des pôles d'activités et de...
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29/08/2016
Instituée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement), la conférence des financeurs voit son cadre juridique s'étoffer. Dernier texte publié : un arrêté du 22...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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