Organisation et Réglementation du secteur
18/02/2015
Deux arrêtés fixent le modèle de « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) et le document destiné à son...
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06/02/2015
Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible ne seront désormais plus pris en charge par l'aide médical d'Etat (AME) . Le décret du 3 février 2015 établit ainsi une 4 ème catégorie de prestations à exclure de la prise...
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04/02/2015
Les instructions données par la ministre de la Justice concernant les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers viennent d’être partiellement annulées par le Conseil...
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02/02/2015
Un décret modifie les règles de composition et de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au sein des maisons départementales des personnes handicapées afin d’y faire apparaître les questions relatives à la scolarisation des élèves...
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30/01/2015
La direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle revient sur le nouveau dispositif de mise en situation en milieu professionnel et détaille notamment ses conditions...
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28/01/2015
Un décret du 26 janvier 2015 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile avec les évolutions introduites par la loi du 28 juillet 2011 portant, entre...
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27/01/2015
La direction générale des étrangers en France précise la marche à suivre par les préfets de département concernant le traitement des demandes d’asile présentées en rétention administrative. Cette mise au point fait suite à une décision du...
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21/01/2015
Une circulaire se penche sur l’intégration des enjeux de santé dans le cadre de l’élaboration des nouveaux contrats de ville prévus pour juin 2015 au plus...
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19/01/2015
La loi redessinant les régions de France vient d’être publiée au Journal Officiel. En vigueur à compter du 1er janvier 2016, la nouvelle carte conserve 6 régions déjà existantes et en fusionne...
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05/01/2015
L’avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, revalorisant la valeur du point de 1 % au 1er juillet 2014, a été agréé. Les avenants relatifs à la prévention des risques psychosociaux et aux garanties frais de santé...
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24/12/2014
Projet personnalisé de scolarisation, dispense d’enseignement, rôle des CDAPH… les règles d’organisation de la scolarité des élèves handicapés sont...
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16/12/2014
Un arrêté définit les obligations auxquelles doivent se conformer les établissements recevant du public (ERP), situés dans un cadre bâti existant, et les installations existantes ouvertes au public, pour assurer leur accessibilité aux...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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