Organisation et Réglementation du secteur
09/07/2012
Afin d’aider les professionnels à remplir leurs obligations légales concernant le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et...
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19/06/2012
Le sénateur Roland Courteau, membre du groupe socialiste, a déposé le 8 juin 2012 au Sénat une proposition de loi relative à « l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs ». Partant du constat qu’ « on meurt toujours mal...
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12/06/2012
A compter du 9 juin 2012, l’instance chargée de se prononcer sur les appels formés contre les décisions des commissions départementales d’aide sociale ne pourra plus comprendre de fonctionnaires. Ainsi a tranché le Conseil constitutionnel dans...
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08/06/2012
Une circulaire du 14 mai 2012 , relative aux principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi du 27 mars 2012 sur l’exécution des peines, rappelle qu’en matière criminelle ou sexuelle, l’autorité judiciaire...
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06/06/2012
Le Conseil d’Etat a annulé, dans une décision du 15 mai 2012 , le décret du 31 mars 2010 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de surveillance des agences régionale de santé (ARS). Cette décision ne prendra cependant effet...
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29/05/2012
Après la création en 2004 de l’Observatoire des coûts dans le domaine de la construction hospitalière, l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) s’attaque au secteur médico-social. Un...
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23/05/2012
Le dossier national unique de demande d’admission dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est obligatoire à compter du 1er juin 2012. Les départements et régions utilisant déjà un dossier unique local ont un...
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23/05/2012
Un EHPAD qui engage un infirmier salarié et informe ses résidents que les interventions des praticiens libéraux ne seront plus prises en charge par la sécurité sociale ne commet aucune...
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04/05/2012
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) rappelle les missions et l’organisation de l’action d’éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur de la PJJ. Celle-ci s’inscrit dans...
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15/03/2012
Cinq ans après la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance, la loi du 5 mars 2012 facilite la transmission d’informations entre départements, en cas de déménagement des familles. Ce, afin d’éviter une rupture dans la prise en...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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