Organisation et Réglementation du secteur
25/01/2017
Un décret encadre, à compter du 1er juillet 2017, l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exercée sous différents statuts (exercice à titre individuel, en qualité de préposé d'établissement d'hébergement social...
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19/01/2017
Pour la troisième année consécutive, le taux de la contribution versée par certaines structures publiques sociales ou médico-sociales au Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la...
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16/01/2017
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 jette les bases d'une évolution dans les missions et conditions de fonctionnement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (Caarud)...
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13/01/2017
Un arrêté précise les modalités de fonctionnement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et...
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12/01/2017
Pour 2017, le ministre de l'intérieur souhaite ouvrir 1 865 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Objectif visant prioritairement quelques régions telles que la Nouvelle...
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12/01/2017
Un décret détaille le nouveau périmètre de l'observation des mesures de la protection de l'enfance, élargi par la loi Meunier-Dini du 14 mars...
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10/01/2017
L'hébergement des demandeurs d'asile représente un coût qui induit, pour certains usagers, le versement d'une participation financière. Laquelle est calculée suivant des modalités fixées par...
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09/01/2017
Les personnes handicapées en établissements ou services d'aide par le travail (Esat) ont accès au compte personnel de formation (CPF). Dispositif financé par une contribution de la structure dont l'assiette est fixée par un décret du 27 décembre....
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06/01/2017
Censés favoriser l'accès au logement et l'accompagnement des personnes sans abri, les dispositifs expérimentaux d'appartement de coordination thérapeutique "un chez-soi d'abord" sont pérennisés et généralisés par un décret du 28...
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06/01/2017
Accompagner et appuyer un travailleur handicapé et son employeur tout au long de l'exécution du contrat de travail ; telle est la possibilité offerte par le nouveau dispositif de l'emploi accompagné. Zoom sur ce nouveau mécanisme issu de la...
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05/01/2017
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peuvent fixer librement le prix de leurs prestations de service lors de...
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04/01/2017
Les prix du " socle de prestations ", introduit par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), et des autres prestations d'hébergement effectuées par...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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