Organisation et Réglementation du secteur
08/12/2016
Par le biais d'une simple "note", la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) entend clarifier les rôles des services déconcentrés et, dans une moindre mesure, des établissements et services. Ce, "pour permettre à chaque...
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06/12/2016
Obligation est faite aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'examiner, à un rythme précisé par décret, l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que l'assistance éducative pour les enfants qui leur sont...
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05/12/2016
Depuis le 3 décembre 2016, chaque conseil départemental doit mettre en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, créée par la loi relative à la protection de l'enfant et baptisée "commission d'examen de la situation et...
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01/12/2016
Un arrêté du 23 novembre 2016 fixe le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni, avant le 31 mars de chaque année , par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus...
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30/11/2016
Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clause abusive en matière de dépôt de...
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28/11/2016
Reconnu par la loi Asile du 29 juillet 2015, le droit des gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile - dont les Cada - d'exiger, de ces étrangers, une caution à l'occasion de leur entrée dans la structure est encadré par...
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24/11/2016
Le contrat-type des services d'aide à domicile ne peut prévoir que "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation". La Cour de cassation a considéré cette clause comme étant...
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18/11/2016
La répartition des 25 millions d'euros du fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) est partiellement...
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10/11/2016
L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante, aménagée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 (dite loi Meunier-Dini), est encadrée par un décret du 28 octobre. Si elle incombe en...
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20/10/2016
Le FINESS va être modifié pour tenir compte, notamment, des modifications introduites par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Laquelle, entre autres mesures, a modifié le cadre juridique des logements-foyers rebaptisés...
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20/10/2016
Depuis la mi-septembre, pas moins de cinq décrets d'application de la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfant ont été publiés au Journal officiel. Les directeurs et cadres du secteur seront plus particulièrement attentifs à...
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14/10/2016
Un décret définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de mises en situation professionnelle de personnes handicapées en établissement ou service d’aide par le travail (Esat). Il fixe également les modalités de gestion et de...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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