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Financement / tarification

Services d’aide à la personne
Deux modèles de tarification des SAAD vont être expérimentés

Mises en place par la loi du 28 décembre 2011, les expérimentations de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile vont enfin pouvoir commencer. Leur cahier des charges vient d’être publié. Il prévoit l’expérimentation...
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Financement des établissements
Les dotations régionales des services de protection des majeurs

Un arrêté du 3 août 2012 fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il fait suite à la parution de la circulaire du 19 juillet 2012...
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Financement des établissements
Orientations budgétaires pour 2012 des services de protection des personnes

La campagne budgétaire 2012 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient d’être...
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Financement des projets médico-sociaux
Vers la création d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie ?

Les députés Patrice Martin-Lalande et Maurice Leroy ont déposé, le 18 juin 2012, une proposition de loi visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM), afin de « dépenser mieux » à l’échelon local . S’appuyant...
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Modernisation des établissements
Précisions sur les mesures financées par le fond d’intervention régional

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) peuvent, depuis le 1 er mars 2012, obtenir des financements du fond d’intervention régional (FIR) pour certaines actions, structures et expérimentations notamment dans le domaine de...
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Financement des établissements
Les dotations régionales des centres provisoires d’hébergement

Un arrêté du 13 juin 2012 fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH), qui accueillent des familles ou personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Le...
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Financement des établissements
Addictologie : lancement de la campagne budgétaire 2012

Les ministres des affaires sociales et de l’économie viennent d’annoncer le montant des dotations régionales pour l’année 2012 des établissements et services sociaux médico-sociaux (ESSMS) accueillant des « personnes confrontées à des...
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Financement des EHPAD
Vers une suppression de la convergence tarifaire ?

Une proposition de loi « tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux » vient d’être déposée au...
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Etablissements publics
Mise à jour du plan comptable M22

La Direction Générale des finances publiques revient sur les récentes modifications du plan comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Elles sont applicables depuis le 1er janvier...
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Financement des établissements
Crédits 2012 pour les investissements immobiliers

Les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour financer les créations de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes...
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Financement des établissements
Les dotations régionales de la CNSA pour 2012

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vient de fixer , pour l’année 2012, le montant des dotations régionales limitatives et des crédits prévisionnels de fonctionnement des  structures pour personnes âgées dépendantes et...
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Financement des ESAT
Lancement de la campagne budgétaire des ESAT pour 2012

La campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’année 2012 a débuté. Au programme : une faible augmentation de l’enveloppe nationale, la poursuite de la mise en œuvre des tarifs plafonds et de la...
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Articles En Bref

En bref
Ehpad : précisions de la Cour de cassation sur le périmètre du tarif partiel

Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des Ehpad, celui-ci comprend l'ensemble des rémunérations des infirmiers libéraux, y compris celles liées aux prélèvements sanguins préalables aux...
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