faute grave
04/05/2022 01:00:00 -
Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relatio...... implique un professionnel et une personne prise en charge par un établissement social, sanitaire ou médico-social, la solution diffère. La jurisprudence valide en effet les licenciements pour faute grave
11/04/2019 00:00:00 -
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...... La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour
08/10/2012 00:00:00 -
Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en ...... Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en cas de dénonciation mensongère d’actes de harcèlement ou de maltraitance. La haute juridiction
12/11/2009 00:00:00 -
En fonction de l’ancienneté du salarié ou en l’absence de reproches antérieurs, un cas de « maltrait...... disciplinaire appropriée, notamment le licenciement.Mais, par la suite, en cas de contentieux suite à un licenciement pour faute, c'est le juge qui apprécie le caractère de gravité de celle-ci. La faute grave a
27/10/2021 00:30:00 -
Militante historique de la lutte contre les violences faites aux femmes et actuellement coprésidente...... de comprendre deux choses : que les enfants sont covictimes et qu'il faut protéger les femmes avant de nouveaux faits. C’est l’objectif de la mise en place du Téléphone grave danger (qui avait un autre nom à
08/05/2019 00:00:00 -
Sur les 288 événements indésirables graves associés aux soins déclarés en 2017, la moitié présentait......Sur les 288 événements indésirables graves associés aux soins déclarés en 2017, la moitié présentait « une analyse trop superficielle », relève la Haute Autorité de santé (HAS). Confrontés à
25/01/2017 00:00:00 -
Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du pe...... Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du personnel… Ce type de dysfonctionnements graves survenant dans un établissement et service social
02/12/2016 12:00:00 -
Les structures médico-sociales vont devoir déclarer au directeur général de leur agence régionale de...... "la forme et le contenu" des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique. Mais que faut-il comprendre par "événement indésirable grave associé
31/10/2023 23:00:00 -
En cas d’incident grave ou significatif de leur système d’information, les gestionnaires doivent pré......-traitant : dans ce cas, il faut aussi le déclarer », décrypte Laurence Huin. Les vols d'ordinateur aussi Un ordinateur volé est-il un incident « significatif ou grave » ? « C’est en soi un incident
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... de son absence. Sinon il s’expose à la rupture pour faute grave de son contrat de travail [2]. À défaut de licenciement disciplinaire, l’incarcération peut constituer un motif de licenciement dans deux cas : si
03/07/2024 00:00:00 -
Toute utilisation de l’image des bénéficiaires, sur un réseau social, un site internet ou au sein d’......, il faut demander l’autorisation pour chaque diffusion de photos ou de vidéos, cela se révèle assez compliqué dans les faits, remarque Sylvie Henry-Espargillere, consultante en démarches Qualité et risques
30/04/2007 00:00:00 -
Le contrat de volontariat devrait devenir le troisième pilier des ressources humaines des associatio...... associations ou fondation ne peut pas excéder trois ans. A savoir: le contrat peut être résilié moyennant un préavis d'un mois. Il peut être rompu sans préavis en cas de force majeure, de faute grave d'une
03/07/2024 00:00:00 -
Remercier un salarié qui n’exécute pas son travail de façon satisfaisante au regard de sa qualificat...... mois à compter de la connaissance des faits [3] ; - sans oublier, le cas échéant, la procédure prescrite par la convention collective applicable : notamment (et sauf en cas de faute grave), avoir déjà
05/05/2010 00:00:00 -
Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une s....... Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, un fait de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute disciplinaire, et donc ne peut pas donner lieu à une sanction par l'employeur
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......), postérieurement à la période d’essai, les motifs de rupture anticipée admis sont énumérés par la loi : force majeure, faute grave, inaptitude, commun accord [1]. Ces motifs sont limitatifs et la jurisprudence
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... de licenciement ; - indemnité compensatrice de préavis. Afin de sécuriser davantage la rupture, on pourrait donc être tenté d’aller sur le terrain « classique » du licenciement pour faute grave en raison
28/09/2022 01:00:00 -
Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco...... recueilli suffisamment de pièces pour pouvoir prouver que la faute grave est caractérisée et que toute la procédure a bien été respectée. En pratique et dans de nombreux cas, les employeurs se laissent guider
23/06/2022 00:00:00 -
"Face aux mouvements sociaux, aux démissions, aux burn-out et à l’épuisement de professionnels, les...... "Face aux mouvements sociaux, aux démissions, aux burn-out et à l’épuisement de professionnels, les employeurs ne pourront être tenus responsables des graves dysfonctionnements qu’ils dénoncent
05/06/2024 00:00:00 -
Des dispositifs saturés, des professionnels épuisés, des financements insuffisants… Le système de la...... de pousser les murs, mais il faut le faire dans la limite du raisonnable, sinon cela peut devenir explosif pour les enfants et les professionnels. » Un nécessaire choc financier Pour casser la spirale
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... pour faute grave. Pourtant, si la décision du juge pénal intervient en parallèle d’un contentieux prud’homal, elle influencera le bien-fondé du licenciement. Que faire ? Des risques associés Les procédures