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faute grave

En bref - Pas de préavis en cas de faute grave sauf si le contrat le prévoit !

11/04/2019 00:00:00 - La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...... La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui accorder une indemnité de préavis. La Cour

Jurisprudence - Une dénonciation de mauvaise foi constitue une faute grave

08/10/2012 00:00:00 - Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en ...... Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en cas de dénonciation mensongère d’actes de harcèlement ou de maltraitance. La haute juridiction

Faute grave du salarié - En cas de maltraitances en établissement

12/11/2009 00:00:00 - En fonction de l’ancienneté du salarié ou en l’absence de reproches antérieurs, un cas de « maltrait...... disciplinaire appropriée, notamment le licenciement.Mais, par la suite, en cas de contentieux suite à un licenciement pour faute, c'est le juge qui apprécie le caractère de gravité de celle-ci. La faute grave a

Violences faites aux femmes - « Il faut une présomption de crédibilité pour la victime »

27/10/2021 00:30:00 - Militante historique de la lutte contre les violences faites aux femmes et actuellement coprésidente...... de comprendre deux choses : que les enfants sont covictimes et qu'il faut protéger les femmes avant de nouveaux faits. C’est l’objectif de la mise en place du Téléphone grave danger (qui avait un autre nom à

Sécurité - Événements indésirables graves : solliciter la SRA

08/05/2019 00:00:00 - Sur les 288 événements indésirables graves associés aux soins déclarés en 2017, la moitié présentait......Sur les 288 événements indésirables graves associés aux soins déclarés en 2017, la moitié présentait « une analyse trop superficielle », relève la Haute Autorité de santé (HAS). Confrontés à

Dysfonctionnements graves - La même déclaration pour tous

25/01/2017 00:00:00 - Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du pe...... Accident, inondation, panne prolongée d’ascenseur, épidémie, conflit, maltraitance, turn-over du personnel… Ce type de dysfonctionnements graves survenant dans un établissement et service social

Vigilance sanitaire - Evénements indésirables graves associés aux soins : une déclaration en deux parties

02/12/2016 12:00:00 - Les structures médico-sociales vont devoir déclarer au directeur général de leur agence régionale de...... "la forme et le contenu" des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique. Mais que faut-il comprendre par "événement indésirable grave associé

Système d’information - Quels incidents de sécurité déclarer ?

31/10/2023 23:00:00 - En cas d’incident grave ou significatif de leur système d’information, les gestionnaires doivent pré......-traitant : dans ce cas, il faut aussi le déclarer », décrypte Laurence Huin. Les vols d'ordinateur aussi Un ordinateur volé est-il un incident « significatif ou grave » ? « C’est en soi un incident

Droit du travail - Si un salarié commet une faute pénale dans sa vie privée

02/03/2016 00:00:00 - En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... de son absence. Sinon il s’expose à la rupture pour faute grave de son contrat de travail [2]. À défaut de licenciement disciplinaire, l’incarcération peut constituer un motif de licenciement dans deux cas : si

Volontariat associatif: ce qu'il faut savoir

30/04/2007 00:00:00 - Le contrat de volontariat devrait devenir le troisième pilier des ressources humaines des associatio...... associations ou fondation ne peut pas excéder trois ans. A savoir: le contrat peut être résilié moyennant un préavis d'un mois. Il peut être rompu sans préavis en cas de force majeure, de faute grave d'une

Vie privée du salarié - Une condamnation pénale n'est pas une faute

05/05/2010 00:00:00 - Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une s....... Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, un fait de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute disciplinaire, et donc ne peut pas donner lieu à une sanction par l'employeur

Droit du travail - Vérifier le casier judiciaire de vos professionnels !

01/12/2023 00:00:00 - Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......), postérieurement à la période d’essai, les motifs de rupture anticipée admis sont énumérés par la loi : force majeure, faute grave, inaptitude, commun accord [1]. Ces motifs sont limitatifs et la jurisprudence

Droit du travail - Présomption de démission, le dispositif en pratique

17/07/2023 00:00:00 - Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... de licenciement ; - indemnité compensatrice de préavis. Afin de sécuriser davantage la rupture, on pourrait donc être tenté d’aller sur le terrain « classique » du licenciement pour faute grave en raison

Bientraitance - « Enquêter avant toute sanction »

28/09/2022 01:00:00 - Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco...... recueilli suffisamment de pièces pour pouvoir prouver que la faute grave est caractérisée et que toute la procédure a bien été respectée. En pratique et dans de nombreux cas, les employeurs se laissent guider

Droit du travail - Réagir à la procédure pénale visant un salarié

01/09/2023 01:00:00 - Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... pour faute grave. Pourtant, si la décision du juge pénal intervient en parallèle d’un contentieux prud’homal, elle influencera le bien-fondé du licenciement. Que faire ? Des risques associés Les procédures

En bref - Attractivité : devant l'urgence, les employeurs montent encore au créneau

23/06/2022 00:00:00 - "Face aux mouvements sociaux, aux démissions, aux burn-out et à l’épuisement de professionnels, les...... "Face aux mouvements sociaux, aux démissions, aux burn-out et à l’épuisement de professionnels, les employeurs ne pourront être tenus responsables des graves dysfonctionnements qu’ils dénoncent

Droit du travail - Éviter les pièges du contrat à durée déterminée

31/01/2024 00:00:00 - Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... d’essai, les modalités de résiliation unilatérale des CDD sont distinctes de celles régissant les CDI. Un CDD ne peut être rompu avant l’échéance de son terme qu’en cas de faute grave du salarié

Entretien - « Le placement, une opportunité éducative »

25/01/2024 11:22:00 - La Protection judiciaire de la jeunesse a un devoir d’exemplarité, explique sa directrice Caroline N...... de manière cohérente. Pour cela, il nous faut améliorer l’articulation entre les services de milieu ouvert et les établissements. Autre priorité : mieux préparer les placements. Certains interviennent

Communication - Médaille du travail : une cérémonie qui vaut de l’or

01/12/2023 00:00:00 - Récompense honorifique, la médaille d’honneur du travail est destinée à remercier l'engagement des s...... de partage dont il ne faut pas se priver. » Quelles démarches ? La médaille du travail comporte quatre échelons : argent après vingt ans de services, vermeil après trente ans, or après trente-cinq ans et Grand

En bref - Covid-19 : quelle organisation du travail pour les agents publics vulnérables ?

19/11/2020 00:00:00 - L'administration détaille le dispositif relatif aux agents présentant un risque élevé de développer...... L'administration détaille le dispositif relatif aux agents présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au Covid-19. À sa demande et sur la base d’un certificat médical