Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

motifs de licenciement

Licenciement - Détails sur les conditions de précision des motifs d’un licenciement

20/12/2017 00:00:00 - À la demande d’un salarié, les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement peuvent désormais être...... À la demande d’un salarié, les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement peuvent désormais être précisés a posteriori par l’employeur [1]. À compter de la notification de son renvoi

En bref - L'instauration d'un climat d'agressivité n'est pas un motif valable de licenciement

30/01/2020 00:00:00 - Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce mo...... Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice abusif de la liberté d'expression peut constituer

Droit du travail - Relations sexuelles avec un usager : une faute grave

04/05/2022 01:00:00 - Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relatio...... par la Cour de cassation Un fait relevant de la vie personnelle de l’employé (au sens de vie extraprofessionnelle) ne peut constituer un motif de licenciement. Première exception toutefois ? Il est possible

Ordonnances Macron - Préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification, c'est possible !

21/12/2017 12:00:00 - Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les moti......Un décret d'application de l'une des ordonnances Macron fixe les modalités selon lesquelles les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de la décision, être précisés

Droit du travail - Absence prolongée : les risques d’un licenciement

03/07/2019 08:00:00 - Pour constituer un motif valable de licenciement notifié, l’absence prolongée (ou répétée) doit répo......Pour constituer un motif valable de licenciement notifié, l’absence prolongée (ou répétée) doit répondre à de nombreuses conditions. Lesquelles sont bien souvent ignorées par les employeurs

En bref - Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi les prud’hommes

31/03/2016 00:00:00 - Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas lic...... Arrêt de la Cour de cassation n° 14-18.600 du 3 février 2016 : juge qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif que ce dernier a intenté une action contre son entreprise devant

Licenciement - Mauvaises conditions de travail et maltraitance ne vont pas de pair

29/05/2017 12:00:00 - La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad...... de maltraitance entraîne l'application de l'article L. 313-24 du CASF qui prévoit notamment la nullité du licenciement. Peu importent les autres motifs invoqués, même s'ils peuvent à eux seuls justifier

Droit du travail - En cas de licenciement pour motif économique

05/09/2012 00:00:00 - Consultation des instances représentatives, entretien préalable, plan de sauvegarde… Qu’il soit indi...... à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Ensuite seulement, la procédure de licenciement pour motif

Droit du travail - Face à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

01/10/2018 00:00:00 - La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ....... Dans l’affirmative, il ne sera pas tenu compte des motifs à l’origine du licenciement et celui-ci sera considéré sans cause réelle et sérieuse. À l’inverse, si la résiliation n’est pas justifiée, le salarié pourra

Salarié malade - Licenciement pour nécessité de remplacement

10/11/2010 00:00:00 - L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongé si son absence perturbe le bon fonct...... au sein d'une association d'aide à l'enfance est absente pour cause d'arrêt maladie depuis juillet 2004. Elle est licenciée en février 2005 au motif que son absence perturbe les enfants qui lui sont confiés

Droit du travail - Si un salarié commet une faute pénale dans sa vie privée

02/03/2016 00:00:00 - En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... du salarié, qui peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement [3]. Comment le prouver? Il s’agit de démontrer la gêne apportée au fonctionnement du service, notamment au regard des responsabilités

Droit du travail - La sécurisation “en marche” des relations de travail ?

18/10/2017 00:00:00 - Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... de licenciement pour motif personnel et d’un an pour motif économique. Dorénavant, ces règles de prescription sont unifiées à un an. Le délai de contestation d’un licenciement pour motif personnel s’appréciera à

Ordonnances Macron - Nouvelle donne pour les relations collectives de travail ?

25/09/2017 12:00:00 - C'est dès le lendemain de leur signature - très médiatisée - par le Président de la République, le 2...... lignes des trois ordonnances réformant le cadre des relations collectives du travail. Les deux autres ordonnances, modifiant notamment les règles du licenciement, seront présentées ultérieurement

Employeurs associatifs - Qui a le pouvoir de licencier ?

08/06/2011 00:00:00 - Les gestionnaires d’association doivent être vigilants lors de la rédaction des statuts et règlement......... par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse » L'analyse. La procédure de licenciement pour motif personnel est aujourd'hui strictement encadrée par le Code du travail (1

Licenciement - Salarié inapte : quel périmètre de reclassement dans le médico-social ?

06/04/2016 12:00:00 - La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour....... Le secteur médico-social n'échappe bien évidemment pas à cette obligation posée par le code du travail comme l'illustre un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2016. Un directeur d'établissement licencié

Droit du travail - Réagir à la procédure pénale visant un salarié

01/09/2023 01:00:00 - Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... de rechercher si les faits en cause sont susceptibles de justifier un motif réel et sérieux de licenciement [3]. La conséquence simple mais sévère ? Le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse

Charge de travail - Un entretien annuel nécessaire pour la Cour de cassation

17/05/2023 00:00:00 - L'employeur doit s'assurer que la charge de travail de ses salariés n'est pas excessive, rappelle l...... L'employeur doit s'assurer que la charge de travail de ses salariés n'est pas excessive, rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié licencié avait saisi les prud’hommes

Droit du travail - Licenciement économique, critères d'ordre et zones d'emploi

30/03/2016 01:00:00 - La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour m......La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour motif économique, complétées par un décret qui détermine le périmètre minimal d’application

Fiche pratique - Les grands licenciements économiques à la loupe

05/02/2014 00:00:00 - La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue ...... les litiges relatifs au motif économique de licenciement, à l’application individuelle des mesures du PSE, à l’application des critères d’ordre et à l’indemnisation du salarié licencié, même si le juge

Fiche pratique - Licenciement : mieux vaut évaluer les risques

05/06/2013 00:00:00 - L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points ...... décision de licenciement pour motif personnel est susceptible d’être contestée devant le conseil des prud’hommes. Lorsque le juge est saisi, il vérifie si la procédure a été respectée et si les faits