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Newsletter
25/10/2018 - ...
La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier un licenciement. Néanmoins, la Cour de cassation ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2020 - ...
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandat...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2020 - ...
Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice a...
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Magazine
Gérer
22/03/2017 - ...
Les violences commises dans le privé ne justifient par un licenciement, juge la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié d’un foyer d’accuei...
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Magazine
Gérer
22/03/2017 - ...
Les activités syndicales ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié en l’absence d'accord collectif visant à...
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Newsletter
22/02/2018 - ...
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplac...
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Newsletter
01/12/2017 - ...
La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protection s’ils ne disposent d’aucun représentant légal...
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Newsletter
24/10/2019 - ...
L'accord du salarié n'est pas nécessaire pour réviser sa convention individuelle sur les forfaits-jours en vue de la rendre conforme aux dispositions...
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Newsletter
21/09/2017 - ...
Depuis les lois relatives à la formation et au dialogue social de 2014 et 2015, le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale bén...
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Magazine
Gérer
21/10/2015 - ...
Une rupture conventionnelle reste valide, même en cas de versement d’une indemnité inférieure au seuil légal ou encore si la date de fin de contrat f...
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