|
Direction[s] Clés
Veille juridique
30/10/2014 - ...
réglementaires et devaient être annulées. L’article R 314-167 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements peuvent opter, en matière de soins, pour un tarif journalier global...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
12/05/2017 - ...
pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (article L. 312-1, I, 2° du code de l'action sociale et des familles), 9 catégories étant retenues (dont les IME, ITEP et CMPP...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
07/01/2013 - ...
dispositions réglementaires sur le financement et la tarification des lieux de vie et d’accueil (LVA) ont été introduites dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) par un décret du 4 janvier 2013...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
19/12/2016 - ...
) mais aussi les lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Jusqu’à présent, seules les structures de droit public étaient susceptibles de tels...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
13/02/2014 - ...
introduit un nouvel article dans le code de l’action sociale et des familles, prévoyant qu’ « au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
31/05/2016 - ...
et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (sans changement) ; les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
15/05/2012 - ...
, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles. ...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
09/01/2015 - ...
D. 316-6 du code de l’action sociale et des familles. Celui-ci dispose que les sommes allouées doivent être totalement ou partiellement reversées aux organismes financeurs si elles ont couvert...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
30/08/2016 - ...
au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement), la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) va s'enrichir, à la faveur d'un décret du 26 août, d'une série de dispositions...
|
|
Direction[s] Clés
Veille juridique
06/01/2017 - ...
, Marseille, Toulouse et Paris), font leur entrée dans le code de l'action sociale et des familles (CASF, articles D. 312-154-1 et s.). Un décret du 28 décembre 2016, qui étend ce dispositif à l'ensemble...
|