préjudice
21/06/2018 15:16:30 -
Nature du préjudice : matériel, moral, corporelUn même fait ou un même acte peut engendrer un dommag......Nature du préjudice : matériel, moral, corporelUn même fait ou un même acte peut engendrer un dommage matériel, moral ou corporel, ou occasionner concomitamment des préjudices de nature distincte
27/09/2018 15:41:00 -
La réparation des préjudices subis par les salariés dans un contexte professionnel est assurée par l......La réparation des préjudices subis par les salariés dans un contexte professionnel est assurée par la Sécurité sociale.Si l’accident est reconnu comme survenu « par le fait ou à l’occasion du travail
17/10/2018 00:00:00 -
Un employeur qui n’a pas organisé la visite médicale d’embauche d'un salarié en temps et en heure n...... prouver ce préjudice, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation. Elle rappelle en outre que l’existence et l’évaluation d’un préjudice relèvent de l’appréciation des juges du fond. Revirement
04/09/2025 00:00:00 -
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique entend assurer la continuité d...... La Direction générale de l’administration et de la fonction publique entend assurer la continuité du dialogue social dans les trois versants, malgré l’incertitude politique. "Sans préjudice
16/10/2025 00:00:00 -
La Cour de cassation s’est prononcée en septembre sur l’accord relatif aux temps modulés conclu dan......, des dommages et intérêts dont le montant variera en fonction du préjudice subi par le salarié. » À bon entendeur...
01/10/2025 00:00:00 -
Selon la gravité des évènements indésirables et des dysfonctionnements constatés dans les établissem...... du déclarant. Il conviendra donc d’être vigilant afin de ne signaler que les incidents répondant strictement aux conditions définies par l’arrêté susvisé. L’article R. 331-8 du CASF précise que « sans préjudice
17/09/2025 00:00:00 -
Dans le cadre du plan de transformation, le régime juridique des établissements et services d’accomp...... estimant avoir subi un préjudice. On en sait plus désormais sur la mise en œuvre du droit au retour prévu dans le cadre du parcours renforcé en emploi. Que faut-il retenir ? A. P. Jusqu’ici, il était
07/05/2025 00:00:00 -
Le forfait-jours est souvent pratiqué pour les directeurs et cadres du secteur. Pourtant, ses règles......, il incombe au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’octroi d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées. Ce faisant, la Cour confirme
02/10/2024 00:00:00 -
Les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics bénéficient de la protec...... les attaques auxquelles l’agent est exposé », ainsi que des actions de soutien pour prévenir l’aggravation du préjudice. La protection implique, par ailleurs, une assistance juridique, incluant notamment
06/10/2022 00:00:00 -
Après les lois dites Waserman sur les lanceurs d'alerte, les modalités suivant lesquelles sont étab...... sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement
22/05/2019 00:00:00 -
En raison des missions particulières qui incombent aux agents de la Protection judiciaire de la jeu...... juridique, réparation du préjudice...). Circulaire du 23 avril 2019.
29/10/2024 23:00:00 -
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur qui procède au versement des indemnités compl...... – notamment sportive – pendant son arrêt maladie. Pour cela, l’employeur devra justifier d’un préjudice distinct du seul paiement du salaire pour démontrer un manquement à l’obligation de loyauté [3
08/03/2018 00:00:00 -
Le ministère de la Justice précise les nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. La l...... du professionnel qui signale, de manière désintéressée, un fait constituant un délit ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Circulaire n° CRIM/2018-01/G3 du 31 janvier 2018
10/02/2022 00:00:00 -
C’est donc le 17 février, soit 24 heures avant la très attendue Conférence des métiers, que les emp...... et un accord de méthode devra être conclu avec les syndicats. Un projet "de nature à porter préjudice aux personnels, comme aux personnes accueillies et à la survie même des établissements et services
03/07/2024 00:00:00 -
Toute utilisation de l’image des bénéficiaires, sur un réseau social, un site internet ou au sein d’...... sa forme. » En cas de violation du droit à l’image d’un usager, le juge civil pourra prononcer des dommages et intérêts à l’encontre de la structure en réparation du préjudice subi ainsi que le retrait
28/06/2023 00:00:00 -
Les employeurs publics sont tenus de protéger leurs agents de tout acte de harcèlement moral. Face à...... tant les faits sont graves [7]. 4) Quelle réparation pour la victime ? L’agent victime de harcèlement moral peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi au titre
18/10/2018 00:00:00 -
Concernant la prévoyance, l'obligation d'information incombant à l'employeur vis-à-vis des salariés...... précisément aux personnels les droits et obligations qui sont les leurs, sous peine d'être condamné à réparer le préjudice subi, a jugé la Cour de cassation. Arrêt n° 1318 F-D du 26 septembre 2018
21/01/2016 00:00:00 -
Arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (n° 14-11291 et n° 14-11801) : clarifient la défi...... à ce dernier de prouver que l’acte a été commis en vue de lui porter préjudice.
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... un marchandage, c’est-à-dire qu’elle porte préjudice aux salariés mis à disposition ou élude l’application de dispositions légales ou conventionnelles ; dissimule un contrat de travail avec l’entreprise
30/03/2017 12:00:00 -
Dans un arrêt du 15 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'obligatio...... de travail. Raisonnement censuré par la Cour de cassation. On rappelera à cette occasion que le défaut ou le retard de remise des documents sociaux ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié