|
Newsletter
25/01/2024 - ...
qu’il occupait avant la suspension de son contrat. Y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou de refus du reclassement par le salarié, a confirmé la Cour de cassation dans deux récents arrêts...
|
|
Newsletter
26/01/2023 - ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que le contrat de soutien et d'aide par le travail conclu par un travailleur handicapé avec un établissement et service d'aide par le travail (Esat...
|
|
Newsletter
08/12/2022 - ...
Un employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période d'un congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET), a tranché la Cour de cassation. Sauf si la convention...
|
|
Newsletter
12/10/2023 - ...
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du personnel de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation, a confirmé la chambre sociale de la Cour de cassation. Une décision...
|
|
Newsletter
29/09/2022 - ...
Selon la Cour de cassation, la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée...
|
|
Newsletter
09/03/2023 - ...
Seuls les salariés ayant une réelle autonomie dans leurs fonctions peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2023, cassant...
|
|
Newsletter
12/05/2022 - ...
Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, selon la Cour de cassation. Ce, car il lui fait perdre une chance...
|
|
Newsletter
26/10/2023 - ...
pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés", précise la Cour de cassation dans deux récents arrêts. Il "ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective" (maisons de santé, crèches...
|
|
Newsletter
16/03/2023 - ...
Une convention de rupture du contrat de travail peut être annulée par les juges si la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, a récemment rappelé la Cour...
|
|
Newsletter
25/11/2021 - ...
peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales, a tranché la Cour de cassation. Arrêt du 21 octobre 2021 ...
|