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13/12/2018 - ...
L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail que le salarié pourra travailler indifféremment de jour ou de nuit. Le passage de l'un à l...
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25/10/2018 - ...
La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier un licenciement. Néanmoins, la Cour de cassation ...
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22/02/2018 - ...
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplac...
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01/12/2017 - ...
La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protection s’ils ne disposent d’aucun représentant légal...
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24/10/2019 - ...
L'accord du salarié n'est pas nécessaire pour réviser sa convention individuelle sur les forfaits-jours en vue de la rendre conforme aux dispositions...
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21/09/2017 - ...
Depuis les lois relatives à la formation et au dialogue social de 2014 et 2015, le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale bén...
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10/09/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant de faits répétés de harcèlement moral produit les e...
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21/01/2016 - ...
Arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (n° 14-11291 et n° 14-11801) : clarifient la définition de la faute lourde du salarié, qui implique...
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11/04/2019 - ...
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à lui...
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09/10/2014 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2014 : considère que l'indemnité de licenciement plus avantageuse accordée aux cadres dirigeants, confo...
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