Financement / tarification
Pilotage des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
22/10/2014
« Accorder aux organismes du secteur non lucratif un avantage fiscal de nature à égaliser les conditions d’accès aux marchés publics lorsque [des acteurs] lucratifs participent à l’appel d’offres. » C’est l’une des propositions du récent...
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22/10/2014
Une nouvelle fois, le projet de loi de fi nancement de la Sécurité sociale(PLFSS) pour 2015 entérine la rigueur pour le secteur médico-social. Pour qui les ponctions des réserves de la CNSA risquent de mal...
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02/10/2014
"Assurer la contribution de la Sécurité sociale au redressement des finances publiques." Le cap a été fixé le 29 septembre lors de la présentation des orientations du PLFSS pour 2015 . Fixé à + 2,2 % (contre 3 % en 2014), l’ Ondam...
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24/09/2014
La redéfinition du périmètre des exonérations du versement transport a été entérinée cet été. L’objet d’un imbroglio juridique, aux lourdes conséquences financières pour le secteur, bien décidé à ne pas en rester...
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20/08/2014
Promulguées cet été, la LFR et la LFRSS pour 2014 poursuivent la mise en œuvre du Pacte de responsabilité. Au menu de la seconde ? Une réduction dégressive des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic, ou encore le...
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18/06/2014
La réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) [1] sera-t-elle effective au 1er juillet pour les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ? Le doute planait encore, le 28 mai, dans...
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26/05/2014
Une campagne budgétaire 2014 des établissements et services d’aide par le travail (Esat) placée sous le signe de la revalorisation des tarifs plafonds [1] : une première depuis leur instauration en 2009. Et une bonne nouvelle pour...
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21/05/2014
En ligne de mire de la campagne budgétaire 2014 du secteur « accueil, hébergement, insertion » (AHI) ? La « consolidation de la fin de la gestion saisonnière » de l’hébergement. Ainsi, les crédits affectés aux prises en charge hôtelières...
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23/04/2014
Entre juin et octobre 2013, la boîte noire de 50 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été passée au crible, avant d’être analysée par l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih)....
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19/03/2014
En réponse à l’interpellation répétée du secteur, la ministre déléguée Michèle Delaunay a rappelé, fin février, les grands principes : l’avenant n° 8 à la convention nationale liant l’assurance maladie aux médecins libéraux [1] n’est pas...
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19/02/2014
La fin de la règle du « moins disant » ? Une fois transposée dans le droit français, la nouvelle directive européenne relative aux marchés publics, adoptée le 11 février, doit en tout cas permettre de mieux prendre en compte la qualité de...
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18/12/2013
Un gain d'un milliard d’euros par an au profit des entreprises privées intervenant dans des secteurs à forte présence associative. Ce constat de la mission parlementaire relative à l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la...
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Articles En Bref
22/05/2025
Des mesures de court terme permettraient de rétablir provisoirement l'équilibre financier de la Caisse nationale de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers CNRACL, assurent des députés dans un rapport parlementaire du 13 mai....
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22/05/2025
De 2017 à 2023, les coûts moyens à la place dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont globalement davantage augmenté que l’inflation, souligne la CNSA dans une étude publiée le 21 mai. La hausse s’établit ainsi à 32 % dans...
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24/04/2025
"Je vous demande de veiller à la bonne application de principes de gestion simples, mais nécessaires, pour préserver des marges de manœuvre face aux aléas." Dans une circulaire adressée aux ministres de son Gouvernement, François Bayrou liste...
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03/04/2025
Mettre en place le comité des métiers du secteur social et médico-social, promis en 2022 par l’ancien Premier ministre Jean Castex : c’est l’objet d’une proposition de résolution déposée le 2 avril à l’Assemblée nationale par le groupe...
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27/03/2025
Le rendez-vous est pris : début avril, se tiendra le comité des financeurs réunissant l’État et les départements. Les attentes sont fortes pour les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non...
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20/03/2025
Très attendu, le comité stratégique de la réforme tarifaire Serafin-PH s’est tenu le 18 mars, en présence de la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq. "Elle a rappelé la vision politique de la réforme, ce qui était plébiscité par les...
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06/03/2025
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulguée après examen par le Conseil constitutionnel . Sur les 102 articles que comptait le texte adopté par le Parlement, 14 ont été censurés au motif qu’ils ne relevaient pas...
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27/02/2025
On connaît désormais les règles budgétaires et financières applicables aux Ehpad et petites unités de vie situés dans les 23 départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance. Initialement prévue pour le 1er janvier dernier,...
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30/01/2025
C’est le rejet d’un amendement sénatorial au projet de loi de finances 2025 visant à soutenir le paiement de l’indémnité Ségur dans la protection juridique des majeurs qui a remis le sujet à l’ordre du jour. "En 2024, les associations...
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30/01/2025
Après avoir été reçu au ministère des Solidarités, les organisations patronales Fehap et Nexem ont salué, le 28 janvier, de premières avancées dans la mise en œuvre de la réforme de tarification Serafin-PH. Parmi les satisfecit ? Un ...
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Derniers Dossiers
Le vent de l’hybridation des ressources souffle de plus en plus fort dans le secteur social et médico-social. Les gestionnaires se tournent davantage vers la générosité privée, celle des particuliers comme des entreprises, pour financer des projet...
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Entre négociation avec les autorités, rapport de force et expertise, le dialogue de gestion est un enjeu essentiel. De lui dépendent la mise en oeuvre de réponses adéquates aux besoins des publics et le développement de projets. Parce qu’il...
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S’engager dans un recours contentieux : une démarche que les gestionnaires du secteur social et médico-social hésitent de plus en plus à faire. En effet, les obstacles sont nombreux : procédure complexe, risque de dégradation des relations avec...
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