cour de cassation
17/05/2023 00:00:00 -
L'employeur doit s'assurer que la charge de travail de ses salariés n'est pas excessive, rappelle l...... L'employeur doit s'assurer que la charge de travail de ses salariés n'est pas excessive, rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié licencié avait saisi les prud’hommes
12/05/2022 00:00:00 -
La Cour de cassation a rendu son verdict, le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du ...... La Cour de cassation a rendu son verdict, le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, introduit par l'ordonnance du 22 septembre 2017
28/10/2021 00:00:00 -
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre. Par ailleurs, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à
28/01/2021 00:00:00 -
Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des ...... Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des Ehpad, celui-ci comprend l'ensemble des rémunérations des infirmiers libéraux, y compris celles
01/12/2017 00:00:00 -
La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protec...... La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protection s’ils ne disposent d’aucun représentant légal sur le territoire. Elle censure une décision
22/02/2018 00:00:00 -
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...... Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme
20/06/2012 12:00:00 -
Dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation considère que la différence de traitement, ......Dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation considère que la différence de traitement, résultant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), entre les cadres
25/06/2012 12:00:00 -
En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-ca...... En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-cadres relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966, la chambre sociale de la Cour
26/01/2023 00:00:00 -
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que le contrat de soutien et d'aide par le trava...... Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que le contrat de soutien et d'aide par le travail conclu par un travailleur handicapé avec un établissement et service d'aide par le travail (Esat
08/12/2022 00:00:00 -
Un employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période d'un congé sans solde fina...... Un employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période d'un congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET), a tranché la Cour de cassation. Sauf si la convention
09/03/2023 00:00:00 -
Seuls les salariés ayant une réelle autonomie dans leurs fonctions peuvent bénéficier d’une convent...... Seuls les salariés ayant une réelle autonomie dans leurs fonctions peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2023, cassant
16/03/2023 00:00:00 -
Une convention de rupture du contrat de travail peut être annulée par les juges si la rupture conve...... Une convention de rupture du contrat de travail peut être annulée par les juges si la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, a récemment rappelé la Cour
29/09/2022 00:00:00 -
Selon la Cour de cassation, la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat à temps ...... Selon la Cour de cassation, la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée
06/04/2023 00:00:00 -
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l'obligation, préconisée par le médecin du ...... Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l'obligation, préconisée par le médecin du travail, de proposer un poste en télétravail à un professionnel déclaré inapte s'applique même si
30/11/2007 00:00:00 -
Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s......Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles
12/05/2022 00:00:00 -
Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation peut être condamné à lui ver...... Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, selon la Cour de cassation. Ce, car il lui fait perdre une chance
29/02/2008 00:00:00 -
A la lecture de l'article de Me Poinsot paru dans Direction(s) n˚46, p. 12, en novembre 2007, Jean F...... que l'employeur n'a pas respecté les obligations imputées à sa charge par les différentes juridictions saisies. En aucun cas, le fait que j'aurais refusé ma réintégration ne peut être évoqué. La Cour de cassation
25/11/2021 00:00:00 -
Les heures accomplies au-delà de la durée fixée par un contrat de travail à temps partiel sont des ...... peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales, a tranché la Cour de cassation. Arrêt du 21 octobre 2021
29/06/2022 01:00:00 -
Le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) va occuper l’agenda 2022-2023 de ...... mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation juge
14/04/2022 00:00:00 -
L'employeur doit vérifier que le salarié en forfait jours bénéficie d'une répartition de son temps ...... décision de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un médecin du travail avait alerté son entreprise à plusieurs reprises sur sa charge de travail, en raison entre autres d'un service en sous-effectif