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cour de cassation

En bref - Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation apporte des précisions

28/10/2021 00:00:00 - Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre. Par ailleurs, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à

En bref - Ehpad : précisions de la Cour de cassation sur le périmètre du tarif partiel

28/01/2021 00:00:00 - Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des ...... Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des Ehpad, celui-ci comprend l'ensemble des rémunérations des infirmiers libéraux, y compris celles

En bref - MNA : la Cour de cassation rappelle les critères de leur isolement

01/12/2017 00:00:00 - La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protec...... La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protection s’ils ne disposent d’aucun représentant légal sur le territoire. Elle censure une décision

En bref - Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

22/02/2018 00:00:00 - Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...... Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme

CCN 66 - La Cour de cassation refuse d'étendre les avantages des cadres aux non cadres

20/06/2012 12:00:00 - Dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation considère que la différence de traitement, ......Dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation considère que la différence de traitement, résultant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), entre les cadres

CCN Hospitalisation privée - La durée de préavis des cadres supérieurs est jugée légitime par la Cour de cassation

25/06/2012 12:00:00 - En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-ca...... En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-cadres relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966, la chambre sociale de la Cour

En bref - Un avenant de complément d’heures ne peut faire passer un temps partiel à temps plein

29/09/2022 00:00:00 - Selon la Cour de cassation, la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat à temps ...... Selon la Cour de cassation, la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée

En bref - L'employeur est tenu de fournir les attestations de formation

12/05/2022 00:00:00 - Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation peut être condamné à lui ver...... Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, selon la Cour de cassation. Ce, car il lui fait perdre une chance

Droit du travail - Élections des IRP : les dernières jurisprudences

29/06/2022 01:00:00 - Le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) va occuper l’agenda 2022-2023 de ...... mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation juge

En bref - Forfait jours : à l'employeur de veiller à la bonne répartition du temps de travail

14/04/2022 00:00:00 - L'employeur doit vérifier que le salarié en forfait jours bénéficie d'une répartition de son temps ...... décision de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un médecin du travail avait alerté son entreprise à plusieurs reprises sur sa charge de travail, en raison entre autres d'un service en sous-effectif

En bref - Temps partiel : la réduction des cotisations s'applique aussi aux heures complémentaires

25/11/2021 00:00:00 - Les heures accomplies au-delà de la durée fixée par un contrat de travail à temps partiel sont des ...... peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d'un dispositif de réduction des cotisations salariales, a tranché la Cour de cassation. Arrêt du 21 octobre 2021

Maltraitance - La protection des salariés en cassation

30/11/2007 00:00:00 - Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s......Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles

Gestion - Sécuriser les pouvoirs du directeur de transition

29/06/2022 01:00:00 - Le recours à une direction de transition est à utiliser avec précaution. En effet, cela ne permet pa...... de la Cour de cassation du 30 janvier 1996 [2] rendue lors d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire avait délégué certains de ses pouvoirs au chef

Droit du travail - Quelle liberté d’expression des cadres dirigeants ?

02/09/2022 01:00:00 - La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr......La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expression de leurs cadres. À condition, bien sûr, que ces derniers ne dérogent pas à leurs obligations

Droit de réponse - La protection des salariés en cassation

29/02/2008 00:00:00 - A la lecture de l'article de Me Poinsot paru dans Direction(s) n˚46, p. 12, en novembre 2007, Jean F...... que l'employeur n'a pas respecté les obligations imputées à sa charge par les différentes juridictions saisies. En aucun cas, le fait que j'aurais refusé ma réintégration ne peut être évoqué. La Cour de cassation

Droit du travail - Un entretien préalable en cas d’avertissement ?

02/02/2022 00:00:00 - La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n......La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de notifier toute sanction disciplinaire dès lors qu'elle peut constituer un préalable au licenciement

En bref - Temps partiel : la répartition de la durée du travail doit être indiquée dans le contrat

20/01/2022 00:00:00 - Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risq...... Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risque de voir entraîner sa requalification en temps complet, a rappelé la Cour de cassation. Aussi

Droit du travail - Transfert d’entreprise : une opération délicate

30/03/2022 00:30:00 - Contrats de travail, conventions collectives et accords d’entreprise… Le transfert d’entreprise est ...... qui poursuit un objectif propre » [1], cette notion constitue la clé de voûte du régime juridique institué par lea Code du travail et la chambre sociale de la Cour de cassation. La mise en cause automatique

En bref - Avis d’inaptitude : 15 jours pour contester, même si les éléments de nature médicale n’ont pas été notifiés

10/06/2021 00:00:00 - Le délai de 15 jours dont bénéficie l’entreprise pour contester un avis d'inaptitude débute à compt......, et ce même si les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail n’ont pas été notifiés à l’employeur, a jugé la Cour de cassation. Arrêt n° 648 du 2 juin 2021

En bref - Accident du travail : l'employeur qui estime l'arrêt trop long doit le prouver

24/09/2020 00:00:00 - L’arrêt de travail prescrit à un salarié à la suite d’un accident du travail est présumé imputable ...... contraire, juge la Cour de cassation. Décision n° 19-17.626 du 9 juillet 2020