Financement / tarification
Gestion des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
06/02/2013
La procédure contradictoire est un temps fort de la campagne budgétaire. Dans une perspective de financement en fonction des besoins de l’activité, la bonne réponse de l’organisation aux autorités de tarification est capitale. Le cas échéant,...
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06/02/2013
Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus sur leurs modalités de tarification et de financement. « Le décret est venu stabiliser des pratiques tarifaires déjà en cours dans de...
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03/01/2013
Dans la mise en œuvre de projets d’investissement, contracter un emprunt est souvent incontournable. Mais son coût exige d’en définir le niveau au plus juste. Entre contraintes tarifaires et montant élevé des investissements et de...
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05/12/2012
L’arrêté du 30 août 2012 fixe les deux modes de tarification pouvant être expérimentés dans le secteur de l’aide à domicile : un forfait global négocié ou une tarification horaire selon les services rendus. Reste aux conseils généraux pilotes...
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08/10/2012
La mobilisation des structures gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) a porté ses fruits. Du moins en partie. « La chef du service asile reprendra l’organisation régulière de réunions du groupe de travail afin...
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08/10/2012
L’ensemble des salariés des entreprises adaptées (EA) inéligibles à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? La position que semble avoir adoptée l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des...
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05/09/2012
Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), la mise en place d'outils de suivi permet d'anticiper tout décalage. À condition qu'ils soient rapides à réaliser et à...
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05/09/2012
Pas d’euphorie de la part du collectif GR 31 (1) à l’annonce gouvernementale du déblocage de 100 millions d’euros, lors du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 10 juillet dernier. Le plan d’aide à...
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23/08/2012
Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle les conditions de dérogation à la réglementation des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés qui interviennent auprès des publics fragiles. Fixés librement par...
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04/07/2012
Le gestionnaire qui signe un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec une autorité de tarification peut décider de la libre affectation des résultats. Si une clause spécifique le...
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21/03/2012
C’est une campagne budgétaire serrée qui s’annonce à nouveau pour les établissements et services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Pour ceux relevant de tarification exclusive de l’État, la valeur du point d’indice n’évoluera pas...
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08/02/2012
Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a été conduite à interpréter les dispositions du droit budgétaire relatives à la rationalisation des dépenses. Des enseignements...
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Articles En Bref
03/09/2026
Sont publiés les montants des aides financières applicables, à compter du 1er juin, aux entreprises adaptées (EA), y compris celles de travail temporaire, et aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Pour ces dernières,...
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02/07/2026
Priorité du fonds d'appui à la transformation dans le secteur du handicap en 2026 ? Aller vers un fonctionnement en offre de services coordonnés. Des groupes de travail nationaux viendront préciser les attendus et outiller les agences régionales...
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02/07/2026
Le ministère du Travail a annoncé que les aides au poste de l’insertion par l'activité économique (IAE) allaient être indexées à la hausse du Smic (+ 2,41 %) ; les arrêtés étant en cours de signature, ont signalé la FEI et Chantier école le...
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02/07/2026
En 2025, l’étau financier semble s’être globalement desserré autour des établissements et services du grand âge, avec une proportion moindre de structures en déficit, souligne la Fnadepa dans son baromètre biannuel publié le 29 juin. Reste...
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04/06/2026
"Un signal fort pour les professionnels, les services et les fédérations !", s'est félicitée la branche de l'aide à domicile (BAD), après l' agrément des avenants n° 75 et n° 76 le 29 mai. L’indemnité kilométrique passe ainsi de 0,38 à 0,40 euro...
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21/05/2026
Le cadre de transmission des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement dite Serafin-PH est fixé pour les structures sociales et médico-sociales accompagnant des mineurs et jeunes adultes, exclusivement sur orientation de...
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07/05/2026
L’alerte lancée dès le mois de mars par les réseaux a payé. Contrairement au reste du non lucratif, désormais assujetti à la taxe d’apprentissage, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) en restent bien exonérés pour leurs seuls...
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26/03/2026
"Une décision incompréhensible aux conséquences graves pour les services." Le 20 mars, l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (BAD) a vivement réagi au refus d'agrément de l’avenant n° 72, "pourtant...
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05/03/2026
Des modifications sont apportées au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées. La référence aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel...
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26/02/2026
Avec la promulgation, le 19 février, de la loi de finances (LF) pour 2026, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’ici les associations et fondations est supprimée. Taux applicable désormais : 0,68 % des salaires (0,44 %...
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