Financement / tarification
Gestion des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
31/12/2007
Les dirigeants de droit sont ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Ce sont des mandataires sociaux. Dans les associations, ce sont les statuts qui le plus souvent désignent ceux qui ont la qualité...
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31/12/2007
La loi n'interdit pas de rémunérer un ou plusieurs dirigeants d'association. Il faut cependant en maîtriser les...
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30/11/2007
Le ministère des Finances diffuse sa doctrine en matière de régime fiscal des groupements de coopération sociale et médico-sociale. Et apporte ainsi quelques...
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31/10/2007
Les travaux de construction ou de rénovation des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit à 5,5...
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30/09/2007
Bientôt le moment de boucler le budget prévisionnel. Respectez certaines formalités et motivez vos propositions budgétaires afin d'éviter tout contentieux avec l'autorité de tarification. Des conditions nécessaires pour éviter un contentieux...
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31/07/2007
Les CPOM peuvent désormais concerner des établissements et services qui ne relèvent pas de la même enveloppe de crédits. Et qui ne sont pas implantés dans le même...
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30/06/2007
La réglementation comptable oblige les organismes gestionnaires à comptabiliser au passif, dans les comptes annuels, le montant des droits pour congés à payer et autres droits acquis (réduction du temps de travail, compte épargne temps) par...
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30/06/2007
Le Conseil national de la comptabilité a adopté un avis rendant possible une convergence des règles comptables applicables aux associations et fondations gestionnaires d'établissements sociaux et...
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31/05/2007
Pour instaurer des rapports d'égal à égal avec la banque, il faut parler le même langage. Et ne pas oublier que vous êtes un...
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30/04/2007
Remporter un marché peut s'apparenter à une gageure. Un appel d'offres suit des règles précises. Encore faut-il les connaître... et s'y...
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31/03/2007
Le secteur associatif dispose d'un éventail très large d'aides publiques et privées, pour concrétiser ses projets d'investissement. Passage en revue des principales sources de financements...
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28/02/2007
Une instruction du 18 décembre 2006 fait le point sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif. Et synthétise la position de l'administration fiscale dans un document...
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Articles En Bref
25/09/2025
Que prévoit la première délégation de crédits 2025 du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé ? 674 millions d’euros pour soutenir les projets en matière d’immobilier et de numérique du secteur sanitaire et, dans une moindre...
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25/09/2025
Conformément à sa convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la Caisse nationale d’allocations familiales revoit à la hausse sa participation au financement de la prestation de services (PS) des foyers et services pour jeunes...
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11/09/2025
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les règles de mise en œuvre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales sont détaillées. Pour rappel, elle prévoit, sauf exceptions, la suppression...
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11/09/2025
Les priorités de la campagne budgétaire des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) ont été dévoilées. À retenir notamment pour ces derniers ? Le montant des...
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28/08/2025
Très attendu, le cahier des charges de l’appel à projets lancé par les agences régionales de santé dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) est paru...
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28/08/2025
Pour 2025, les crédits disponibles pour le secteur habilité à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s’élèvent à 284,4 millions d’euros (hors réserve de précaution de 19,7 millions). Ils prennent en compte une inflation à 1,70 % et une...
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03/07/2025
Les crédits dévolus au financement du Ségur pour tous dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) seront-ils sacrifiés sur l’autel des économies budgétaires ? Six mois après leur première alerte , le secteur...
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19/06/2025
Est fixée la participation financière journalière aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents des Ehpad et petites unités de vie situés dans l'un des 23 départements expérimentant la fusion des sections soins et...
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05/06/2025
Cette année, pour les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles est fixé à 0,82 % au titre de l’accompagnement de personnes âgées et à 0,93 % pour celles...
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05/06/2025
Les modalités d’octroi de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) ont été révisées. "Sous réserve de l’ouverture de crédits en loi de finances chaque année", son financement est garanti pour toutes les résidences sociales éligibles, en...
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