Financement / tarification
Pilotage des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
01/10/2018
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanctionnés financièrement en cas de manquement au droit du travail, d’être contrôlés par l’administration à leur demande… La loi pour une société...
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22/08/2018
Le 10 juillet, la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fédération des acteurs de la solidarité, Nexem et l’Uniopss ont déposé ensemble un recours en annulation devant le Conseil d’État à l’encontre de l’ arrêté du 2 mai 2018 instaurant les...
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21/03/2018
Le 1er janvier 2019, les conditions de financement des entreprises adaptées devraient évoluer, ce sans assurance sur le montant de leur enveloppe globale. Alors que le gouvernement cherche à développer l’emploi des personnes handicapées en...
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21/02/2018
Un modèle qui « une fois de plus n'est pas à la hauteur des enjeux ». Après quatre mois de concertation, les organisations de l’aide à domicile [1] ont rejeté en bloc le projet de schéma tarifaire présenté par la Caisse nationale de solidarité...
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03/01/2018
La généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) augure d’une profonde mutation du système de tarification dans le champ médico-social, pointe l'avocat Laurent Cocquebert. Pour qui la relation entre...
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05/10/2017
Incompréhension dans l’aide à domicile après l’avis défavorable émis le 21 septembre par la commission nationale d’agrément (CNA), lors de l’examen de leur avenant revalorisant la valeur du point. Une augmentation pourtant fixée "dans le...
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28/09/2017
Sans surprise, les nouvelles modalités de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) étaient à l’ordre du jour du premier comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation, le...
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23/08/2017
C’est presque devenu une habitude. Une fois encore, les orientations budgétaires de l'année ont été publiées au cœur de l’été à l’intention des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs – SMJPM [1]. Leur promettant ainsi...
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23/08/2017
À peine déployée, la réforme tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est déjà contestée. En particulier par les gestionnaires du secteur public et, dans une moindre mesure, associatif, frappés par...
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22/03/2017
« Si des conseils départementaux reprennent de la main droite ce que l’État nous a donné de la gauche, c’est un marché de dupes ! », s'agace Patrick Doutreligne, le président de l’union nationale interfédérale Uniopss. À peine né, le...
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22/03/2017
La feuille de route 2017 des services tarificateurs a été paraphée fin février en vue de la campagne budgétaire applicable au secteur associatif habilité (SAH) par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [1]. L’heure est à l’harmonisation...
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09/03/2017
"Des collectivités ont d’ores et déjà fait savoir aux gestionnaires que serait effectuée une "reprise" du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ( CITS ) dans le cadre de leur tarification sur l’année 2017", dénonce l’ Uniopss dans un...
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Articles En Bref
03/05/2018
Devant l’inquiétude des entreprises, appelées à prélever l’impôt sur le revenu à compter de 2019, le ministère de l'Économie fait un geste, en annonçant la suppression des sanctions pénales prévues en cas d’erreur dans la collecte. "J’ai décidé...
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08/03/2018
"Seules les sommes allouées pour les forfaits soins avaient été négociées lors de la loi de la Sécurité sociale, mais pas celles pour la dépendance qui relève des départements. [Les parlementaires] n’avaient donc aucune visibilité sur...
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01/06/2017
Parmi les axes assignés au fonds d’intervention régional (FIR) cette année (3 380 millions d’euros, après mise en réserve) ? La poursuite du déploiement de la loi Santé (expérimentation de projets pilotes dans le champ de l’accompagnement...
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20/04/2017
Fin mars, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) ont annoncé la reprise des réflexions sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad),...
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10/11/2016
Les réseaux de l’ IAE s’ alarment de la stabilité du budget alloué au secteur dans le cadre du PLF pour 2017 (dont l’examen se poursuit à l’Assemblée nationale jusqu’au 22 novembre). "Nous vous demandons de [lui] donner les moyens de créer plus...
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16/06/2016
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 : étend la liste des organismes pouvant bénéficier de financements directs du FIPHFP . Parmi ceux-ci ? Les associations qui concourent à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la...
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02/06/2016
Arrêté du 30 mai 2016 : détermine les conditions d’utilisation des 110 millions d’euros alloués au plan d’aide à l’investissement (PAI) en 2016 (80 millions pour les structures accueillant des personnes âgées et 30 millions pour celles du...
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24/03/2016
Le dégel de 1,2 % du point d'indice des agents, annoncé le 17 mars par la ministre de la Fonction publique Annick Girardin, va entraîner de "lourdes conséquences pour les budgets de la Nation et des Départements", alerte l’ ADF . Elle estime le...
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24/03/2016
Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 du 8 février 2016 : précise les règles de répartition du fonds de restructuration (25 millions d’euros) de l’aide à domicile, déjà fixées par arrêté . Les conditions du régime unique d’autorisation des...
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03/12/2015
A rrêt CE n° 380708 du 25 novembre 2015 : rejette le recours en annulation formé par l' AD-PA , la Fehap , la Fnadepa et la Fnaqpa sur la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 relative aux structures accueillant des personnes âgées et handicapées....
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Derniers Dossiers
De nombreuses actions menées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent voir le jour grâce au soutien des fonds européens. Mais cela nécessite, pour les gestionnaires, de se plonger dans les méandres de ces financements :...
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Devenue outil budgétaire au service de la rationalisation budgétaire, la convergence tarifaire est aujourd'hui l’un des premiers motifs de contentieux des structures sociales et médico-sociales. En cause ? Les modalités de comparaison des coûts, s...
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Si les premiers signataires de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont bénéficié de conditions avantageuses, la donne a changé depuis. Parmi les obstacles apparus : un régime juridique incertain et des engagements sur la durée...
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