Financement / tarification
Pilotage des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
15/10/2026
Saisi par l’association Adapei de la Drôme, par l’intermédiaire de la cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière...
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14/10/2026
Aucune trace, dans le projet de budget de la sécurité sociale, de crédits pour la réforme tarifaire Serafin-PH, dont la mise en œuvre est fixée au 1 er janvier 2027. « Le Gouvernement avait [pourtant] annoncé un accompagnement de 360...
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04/09/2026
Selon Arnaud Vinsonneau, la réforme tarifaire des structures pour enfants et adolescents handicapés Serafin-PH passe à côté des enjeux fondamentaux et se résume pour l’essentiel à une opération de convergence tarifaire. Les personnes en situation...
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18/06/2026
Comment se portent la branche associative de l’action sanitaire et sociale (Bass) et celle de l’aide à domicile (BAD) ? Le cabinet Syndex a présenté les résultats d’une étude macroéconomique le 5 juin, croisant plusieurs sources statistiques....
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19/03/2026
L'organisation patronale Nexem avait déposé plusieurs requêtes auprès du Conseil d'État concernant le financement en 2024 des dispositions de l'accord relatif à l'extension du Ségur dans la branche associative Bass. Elle demandait...
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22/09/2025
Pour Guillaume Préveraud, directeur général de l’Adapei Charente, les conclusions de la Cour des comptes concernant les déficits des structures médico-sociales, comme les solutions pour y remédier, sont partielles. L’inflation, les...
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23/04/2025
La discussion sur l’avenir du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les Ehpad doit être l’occasion de le repenser pour tout le secteur, plaident les acteurs. Un même souhait : sortir de la standardisation et lui redonner son rôle dans...
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19/03/2025
Pas de revalorisation, pour l’heure, dans la branche de l’aide à domicile. Signé par l’organisation syndicale CFDT, l’avenant 66, prévoyant une revalorisation des coefficients de la grille salariale de six points au 1 er janvier 2025, n’a pas...
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18/12/2024
Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun, le 1er janvier, a été précisé. Les explications d’Agathe Vitour, avocate au cabinet Accens avocats...
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20/11/2024
Entre les économies imposées à la fonction publique et la réduction des allégements sur les salaires dans le privé, l’inquiétude sur les projets de budget pour 2025 est vive dans le secteur. Quelles mesures seront retenues à l’issue des...
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20/11/2024
Les orientations de campagne des structures médico-sociales pour personnes handicapées (PH) et âgées (PA) ont été complétées pour 2024. Premiers bénéficiaires, les Ehpad dont la santé financière préoccupe jusque dans les rangs de la Cour des...
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16/10/2024
À première vue, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 esquisse des perspectives. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) affiche + 2,8 % (+ 3,3 % pour le handicap ; + 6 % pour le grand...
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Articles En Bref
15/10/2026
"Toujours plus d’associations, mais des ressources humaines et financières sous tension." C’est le constat dressé par Recherches et Solidarités dans son dernier état des lieux publié le 12 octobre. Plus de 83 400 créations ont été recensées en...
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01/10/2026
Le Gouvernement a rendu sa copie budgétaire le 1er octobre. Montant total de l’effort de redressement l’an prochain : 54 milliards d’euros afin d'atteindre l’objectif de 5 % de déficit. Pour y parvenir, a indiqué le ministre de l’Action et...
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01/10/2026
Les règles applicables en 2027 aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses (OGD) sanitaires et médico-sociaux sont modifiées. Objectif : simplifier le dispositif pour en faire un...
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01/10/2026
"Notre modèle social nous protège, nous devons protéger notre modèle social", a lancé la ministre de la Santé Stéphanie Rist lors de la présentation du projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) le 1er octobre. L’enjeu pour 2027 ? Réduire...
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24/09/2026
La réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) est-elle bien suspendue, comme l'a rapporté le président de l'union nationale Uniopss en conférence de presse le 17 septembre ? Il s'agit plutôt...
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24/09/2026
Les économies prévues en 2027 pour le ministère du Travail affecteront-elles les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Le 22 septembre, résultats d’une étude consacrée à leurs contraintes financières en mains, l' Udes a avancé...
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25/06/2026
L’échéance approche et les dernières simulations présentées par la Délégation interministérielle Dihal, en vue du déploiement de la réforme tarifaire des centres d’hébergement CHRS, ont fait bondir leurs représentants. "47 % des ...
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25/06/2026
La mobilisation a porté ses fruits. "En bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (ESS), [le ministre] Serge Papin nous a annoncé que les budgets du programme 305 étaient sauvegardés. Ces moyens préservés, ce sont...
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18/06/2026
Comme l' Udes , ESS France a décidé début juin de suspendre sa participation aux travaux sur la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire (ESS). En cause ? Le champ pourrait voir son budget 2026 amputé de 30 % dans le cadre des gels...
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07/05/2026
Montant de l’enveloppe dédiée au fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en 2026 : près 840 millions d’euros (834 millions en 2025), crédits non reconductibles compris. "En vue de la réforme du pilotage et...
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Derniers Dossiers
Le vent de l’hybridation des ressources souffle de plus en plus fort dans le secteur social et médico-social. Les gestionnaires se tournent davantage vers la générosité privée, celle des particuliers comme des entreprises, pour financer des projet...
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Entre négociation avec les autorités, rapport de force et expertise, le dialogue de gestion est un enjeu essentiel. De lui dépendent la mise en oeuvre de réponses adéquates aux besoins des publics et le développement de projets. Parce qu’il...
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S’engager dans un recours contentieux : une démarche que les gestionnaires du secteur social et médico-social hésitent de plus en plus à faire. En effet, les obstacles sont nombreux : procédure complexe, risque de dégradation des relations avec...
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