Financement / tarification
Gestion des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
26/10/2017
Examiné jusqu’au 17 novembre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances ( PLF ) pour 2018 réduit "significativement les financements des entreprises adaptées (EA)", s’indignent cinq organisations . Certes, le texte prévoit le...
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26/10/2017
Déjà amputé de 2,2 millions d’euros fin 2016, le budget de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) a de nouveau été réduit de 1,5 million d'euros en 2017, alertent les représentants des salariés et employeurs publics au sein du...
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19/10/2017
Prise "sans concertation", l’annonce de la suppression de l’opposabilité des conventions collectives pour les structures signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) "vient bousculer un peu plus le secteur privé à but...
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18/10/2017
Pour éviter les situations de sous-occupation, un principe de modulation des forfaits soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été introduit en fonction de leur activité. Les seuils...
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04/10/2017
La Fondation du patrimoine épaule des établissements publics et associatifs portant un projet de sauvegarde ou de rénovation patrimoniale, par le biais d’un mécanisme de financement participatif. Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier...
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20/09/2017
Le Conseil d’État a validé l’ arrêté fixant pour 2015 les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat), objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré la disposition prévoyant l’opposabilité de ces tarifs...
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06/09/2017
À l’image du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), créé en 2012 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le législateur a instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au profit...
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05/07/2017
Depuis les années 1980, les associations peuvent émettre des titres spécifiques pour constituer leur assise financière. Peu utilisés, ces titres associatifs ont fait l’objet d’une refonte en 2014 dans le cadre de la loi sur l’économie sociale...
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15/06/2017
En 2015, le prix d'une journée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) variait en moyenne de 80 à 143 euros (somme payée par l’ensemble des financeurs : résident, conseil départemental, assurance maladie). C’est...
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24/05/2017
Particulièrement attendue, la campagne budgétaire 2017 des établissements et services pour les personnes handicapées (PH) et âgées (PA) décline les grands chantiers des réformes du secteur médico-social. Taux d’évolution des moyens ? +1,02 % pour...
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18/05/2017
Très attendue, dans un contexte marqué par d'importantes réformes juridiques, la circulaire détaillant les orientations de la campagne budgétaire de cette année pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge...
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03/05/2017
Peu répandue dans le secteur social et médico-social, l’épargne salariale permet de redistribuer aux salariés les bénéfices de l’entreprise. Deux mécanismes peuvent notamment être mobilisés : l’intéressement et la...
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Articles En Bref
27/02/2020
Le montant annuel de l’aide au poste pouvant être allouée aux entreprises adaptées (EA) ne relevant pas de l’expérimentation "CDD tremplin" est fixé par arrêté : selon l’âge du travailleur handicapé, il varie, pour un temps plein, entre...
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20/02/2020
L’arrêté annuel revalorisant les aides financières versées aux différentes structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) est publié. Montants socle pour 2020 ? 10 646 euros pour les entreprises d’insertion (EI), 1 383 euros pour...
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09/01/2020
Le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics ( M22 ) est actualisé. Parmi les évolutions commentées par l' administration ? Le suivi des opérations d'affectation ou de mise à disposition...
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05/12/2019
La liste des secteurs d’activité et des conventions collectives (CCN) entrant, à partir du 1er janvier 2021, dans le champ du bonus-malus applicable aux cotisations d'assurance chômage patronales est fixée. Parmi eux ? Les structures relevant de...
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28/11/2019
Les nouvelles règles de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises sont fixées. Lorsque ces dernières décident de rendre publics leur bilan et son annexe sous une forme dite simplifiée, elles doivent déposer une déclaration spéciale...
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21/11/2019
Le tableau national des indicateurs socio-économiques applicables aux centres éducatifs fermés (CEF), financés par dotation globale, est actualisé pour la campagne tarifaire 2020. Leur nombre, fixé à 13, reste inchangé...
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14/11/2019
Pris en application de la loi dite Elan, un arrêté détaille le cahier des charges des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) que doivent conclure les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) d'ici au 1er janvier 2023....
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17/10/2019
Les règles permettant à une entreprise de se préserver d'une sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi ont été fixées. Sous conditions, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas...
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17/10/2019
Cette année encore, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'objectif de dépenses géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont dispensés d'envoyer leurs propositions budgétaires au titre...
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26/09/2019
Les pouvoirs publics précisent les modalités de déploiement du forfait pour l’habitat inclusif, déjà fixé par décret . Directement versé au porteur de projet, il a surtout pour objet la rémunération du professionnel chargé de l’animation....
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