Financement / tarification
Gestion des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
18/10/2017
Pour éviter les situations de sous-occupation, un principe de modulation des forfaits soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été introduit en fonction de leur activité. Les seuils...
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04/10/2017
La Fondation du patrimoine épaule des établissements publics et associatifs portant un projet de sauvegarde ou de rénovation patrimoniale, par le biais d’un mécanisme de financement participatif. Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier...
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20/09/2017
Le Conseil d’État a validé l’ arrêté fixant pour 2015 les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat), objet d'un recours associatif. Il a néanmoins censuré la disposition prévoyant l’opposabilité de ces tarifs...
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06/09/2017
À l’image du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), créé en 2012 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le législateur a instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au profit...
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05/07/2017
Depuis les années 1980, les associations peuvent émettre des titres spécifiques pour constituer leur assise financière. Peu utilisés, ces titres associatifs ont fait l’objet d’une refonte en 2014 dans le cadre de la loi sur l’économie sociale...
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15/06/2017
En 2015, le prix d'une journée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) variait en moyenne de 80 à 143 euros (somme payée par l’ensemble des financeurs : résident, conseil départemental, assurance maladie). C’est...
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24/05/2017
Particulièrement attendue, la campagne budgétaire 2017 des établissements et services pour les personnes handicapées (PH) et âgées (PA) décline les grands chantiers des réformes du secteur médico-social. Taux d’évolution des moyens ? +1,02 % pour...
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18/05/2017
Très attendue, dans un contexte marqué par d'importantes réformes juridiques, la circulaire détaillant les orientations de la campagne budgétaire de cette année pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge...
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03/05/2017
Peu répandue dans le secteur social et médico-social, l’épargne salariale permet de redistribuer aux salariés les bénéfices de l’entreprise. Deux mécanismes peuvent notamment être mobilisés : l’intéressement et la...
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05/04/2017
La subvention a vu son régime juridique sécurisé en vue d’inciter les pouvoirs publics à y faire appel. Si elle constitue un mode de contractualisation pertinent pour les acteurs associatifs, elle implique des contreparties. Vade-mecum des...
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22/03/2017
À peine lancée, la réforme budgétaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est l’objet de vives critiques. Deux syndicats de directeurs de structures publiques, le Syncass-CFDT et le CH-FO, s’alarment de...
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08/03/2017
À partir de 2017, les modalités de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) changent. Elles sont notamment fondées sur deux forfaits globaux – l’un relatif aux soins, l’autre à la dépendance...
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Articles En Bref
30/11/2023
C'est parti pour le deuxième volet de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées (PA) et en situation de handicap (PH). Au menu ? La compensation de la majoration...
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02/11/2023
En 2023, l'objectif de dépenses pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques s'élève à 1 014,53 millions d'euros (+ 10,05 %) dont 21,2 millions dédiés aux extensions...
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05/10/2023
Quel va être le rôle des nouvelles commissions départementales de suivi des Ehpad et des services à domicile en difficulté financière ? Dresser un état des lieux de la situation des structures sur le territoire, identifier les mesures correctives...
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21/09/2023
Très attendus, les montants nécessaires au calcul du nouveau forfait global soins des services infirmiers et polyvalents (Ssiad et Spasad) ont paru. Annuel, celui relatif aux frais de structure et de déplacement est ainsi fixé à 8 626,27 euros...
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15/06/2023
La campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales pour 2023 intègre en année pleine l’augmentation de la valeur du point de 3 % entérinée fin 2022...
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08/06/2023
Les tarifs plafonds applicables cette année aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), différenciés en fonction des publics accueillis, sont publiés. Celui dit de référence s'élève à 14 160 euros par place autorisée...
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08/06/2023
Les valeurs de référence nécessaires au calcul du forfait "soins" de base des Ehpad sont établies pour cette année. Pour les établissements en tarif partiel, elles s'élèvent à 11,62 euros (11,33 en 2022) s’ils possèdent une pharmacie à...
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01/06/2023
La campagne budgétaire des structures médico-sociales pour personnes handicapées (PH) et âgées (PA) fixe les objectifs de 2023 : accompagnement face à l’inflation (214 millions d’euros), traduction des revalorisations salariales (187,9...
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01/06/2023
Serait-ce là un impensé du récent plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) ? Conformément au décret du 13 décembre 2022, les travailleurs handicapés exerçant le week-end doivent désormais voir...
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02/03/2023
Les aides disponibles pour faire face à la crise énergétique sont à nouveau détaillées. Les structures doivent se déclarer auprès de leurs fournisseurs en remplissant une attestation d’éligibilité, insistent les pouvoirs publics. Pour le...
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