Financement / tarification
Gestion des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
08/01/2015
Le Conseil d'État a annulé le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil (LVA). Ce en raison du défaut de dispositions transitoires. De quoi exaucer les vœux de l'association Faste Sud...
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31/12/2014
Le statut associatif est conciliable avec la réalisation de prestations lucratives. Ce qui peut néanmoins avoir des conséquences sur le régime fiscal de l’ensemble de l’organisation. Les opérations de sectorisation et de filialisation...
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18/12/2014
Coup de tonnerre. L’ arrêté agréant l’ avenant du 25 octobre 2013 de revalorisation du point dans la CCN 66 (3,76 euros au 1er avril 2013) a été annulé par le tribunal administratif de Paris. Motif retenu ? Le quorum n’avait pas été atteint à...
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17/12/2014
C’est avec retard que les orientations de la campagne budgétaire des structures médico-sociales accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ont été publiées. En 2014, l’objectif national des dépenses...
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17/12/2014
À l’automne dernier, l'État a été rappelé à ses obligations par deux fédérations du secteur, la Fnars et la Fehap. L'objet de leur mobilisation ? Des contentieux tarifaires gagnés par des gestionnaires de centres d’hébergement et de...
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03/12/2014
La reconduction d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) n’est pas une opération à prendre à la légère, car l’expérience ne suffit pas. Les gestionnaires doivent également s’adapter aux nouvelles exigences de leurs autorités...
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20/11/2014
"Condamné à reprendre une tarification conforme aux décisions rendues par [les TITSS et CNTSS ], l’État ne s’exécute pas au motif que les dotations régionales limitatives [...] n’intègrent pas les sommes à restituer aux gestionnaires de [ CHRS...
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19/11/2014
Le conseil d’État a confirmé mi-octobre l'illégalité de certaines dispositions des circulaires budgétaires des campagnes 2012 et 2013 . En cause ? Celles relatives à tout changement d'option tarifaire pour les Ehpad , en cours de...
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22/10/2014
« Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des ESSMS , mais également aux prestations rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements » , confirme le ministère...
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01/10/2014
Si la vérification de comptabilité constitue une étape souvent peu agréable, elle a toutes les chances de se dérouler dans de bonnes conditions dès lors que les dirigeants de la structure concernée connaissent leurs droits et devoirs et qu’ils...
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24/09/2014
Le dépôt informatique des budgets prévisionnels (BP) 2015, via le logiciel Hapi, devient obligatoire pour les structures relevant du champ de compétences de la CNSA , rappelle l' Uniopss . Ce avant le 31 octobre. Les pièces justificatives...
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20/08/2014
Les modalités de participation des conseils généraux au financement de l’aide au poste d’insertion pour tout allocataire du RSA embauché en ateliers et chantiers (ACI) ont été fixées. Elle s’élève chaque mois à 88 % du montant du RSA socle (pour...
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Articles En Bref
12/12/2024
Près d’un an après la promulgation de la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, les modalités de transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ont enfin été précisées par décret . La réforme, qui signe...
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12/12/2024
Pour permettre l’exécution budgétaire de la fin de l’année, des ajustements de crédits sont réalisés pour financer les dépenses notamment liées aux prestations sociales. Des moyens additionnels sont ouverts, en particulier pour l’hébergement,...
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12/12/2024
À compter du 1er novembre 2024, le montant socle de l’aide financière allouée aux structures d’insertion par l’activité économique (IAE) est fixé (par poste de travail occupé à temps plein). Soit : - 12 459 euros pour les entreprises...
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12/12/2024
En vue de la campagne tarifaire de 2025, les valeurs moyennes et médianes de référence à prendre en compte pour le calcul de la dotation globale des centres éducatifs fermés (CEF) sont publiées par arrêté. Calculé à partir des données des...
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05/12/2024
"Une grande majorité des services sont en convergence positive, leur enveloppe a augmenté d’environ 80 millions d’euros entre 2022 et 2024." Après un comité de suivi de la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad),...
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28/11/2024
Les services autonomie à domicile créés en 2022, 2023 et 2024 sont financés au titre de l’activité de soins par un forfait annuel moyen national par place autorisée fixé à 15 665 euros. Celui-ci doit être proratisé en fonction du nombre de...
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14/11/2024
On connaît maintenant, pour l’année 2024, les montants nécessaires au calcul du forfait global soins des services dispensant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Annuel, celui concernant les frais de structure...
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14/11/2024
Dans le cadre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales, le coût horaire moyen retenu pour calculer le montant de la compensation financière due par les établissements de l’hospitalière concernés est fixé à 22,56 euros pour 2023...
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31/10/2024
La troisième partie de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap (PH) et personnes âgées (PA) pour 2024 est lancée. Elle délègue des crédits complémentaires pour la réforme...
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26/09/2024
Toute nouvelle charge obligatoire assumée par une association doit être prise en compte par l’autorité de tarification et ce, malgré la conclusion préalable d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) - le résultat excédentaire de...
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